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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505661_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » ; et qu’en vertu des dispositions de l’article 530-2 dudit code : « Les incidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506400_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507581_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » ; et en vertu des dispositions de l’article 530-2 dudit code : « Les incidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503455_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public " ; et qu'en vertu des dispositions de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500589_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public " ; et qu'en vertu des dispositions de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86afb

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

encourue du chef d'aucune infraction visée à la prévention et que seule une suspension de permis était possible pour une durée maximum de trois ans (NATINF nä 50) ; Qu'il y a donc lieu de résoudre l'incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06466

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de la qualification des faits objets de l'accusation ; Attendu que la décision rendue en premier ressort, avant le 1er janvier 2012, n'étant pas motivée , il doit être présumé, en l'absence de tout incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR04618

Cassation

2 septembre 2009

2 septembre 2009

... a reçu notification de ce jugement de révocation partielle le 28 octobre 2007 ; que le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel, dont le jugement a été frappé d'appel, d'un incident

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1c7

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

dossier, sans qu'il soit indiqué que la parole ait été donnée ensuite aux parties, de sorte que la défense s'est vue privée du droit de fournir ses observations" ; Attendu qu'en l'absence de tout incident

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efac

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, l'accusé, après la lecture des questions, n'a élevé, conformément à l'article 352 du Code de procédure pénale, aucun incident

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc80

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

condamnations antérieures de la cour d'assises; que, notamment, aucun des demandeurs n'a saisi la chambre d'accusation, compétente, en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, pour connaître des incidents

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259f0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Pierre-Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son précédent arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300410_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206443_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402060_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201442_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522161_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601504_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420505

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

par lequel la Cour ordonne le huis clos demandé dans ces conditions est suffisamment motivé, en l'absence de tout incident contentieux, par la référence faite au texte de loi précité ; Attendu, enfin

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c178

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT

Source officielle

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