X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son épouse le remboursement des deniers qu'il lui avait avancés pour financer, pendant la durée du mariage, l'acquisition indivise

de Octave Elius Martial, a notamment dit que sa veuve en secondes noces, Mme Y..., était redevable envers les enfants du premier mariage, les consorts X..., d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble

introduites sur le fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 octobre 2005) d'avoir fixé l'indemnité au titre de son occupation privative de l'immeuble indivis à la somme de 45 965,50 euros jusqu'au 31 mars 2004, et à

Guy X... et de Mme Nicole Z... et est donc sans valeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise

immobilière GLG dont il était le gérant et pour laquelle il s'était porté caution solidaire, a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance qui a ordonné le partage judiciaire de l'immeuble

proche du partage, au titre des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis *1.652,29 euros, somme à parfaire au jour le plus proche du partage, au titre de l'assurance afférente à l'immeuble indivis

la conservation, l'entretien et de l'amélioration de l'immeuble indivis et à justifier des fruits perçus, issus de la gestion de l'immeuble indivis, depuis le 14 juin 2002 ; Il a été dans l'attente

V. avait consenti à laisser à son épouse et à ses enfants la jouissance à titre gratuit de l'immeuble indivis, et qu'en considération de cet avantage, la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien

DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JOSAL AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR MARGUERITE Y..., EPOUSE X..., D'UN IMMEUBLE

l'article 267 ancien du Code civil ; qu'elle est donc redevable d'une créance d'un montant de 136 799 francs (20 854, 87 €) ; que Monsieur X... est fondé à demander l'attribution préférentielle de l'immeuble

contrats de crédit différé, d'un montant de 105 000 et 70 000 francs, à échéance du 1er juin 1988 pour le premier, et du 1er mai 1993 pour le second, en vue de financer des travaux d'aménagement d'un immeuble

[H] pour la maison d'habitation à l'Est, alors « que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, de sorte que

payer 50 000 euros à titre de dommages-intérêts « en réparation de tous les chefs de préjudice confondus subis » par elle ; qu'elle fait valoir à l'appui que Madame [O] [Z] l'a empêchée d'accéder à l'immeuble

A compter de cette date, il appartenait à Mme [T] [O] pour être dispensée du versement de toute indemnité d'occupation de l'immeuble indivis commun de faire la preuve qu'elle l'avait remis à la disposition

indivis situé [Adresse 5]) est dépourvu de toute valeur locative, - A titre infiniment subsidiaire : LIMITER le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à 75 % de la valeur locative l'immeuble

[I] [Y] dans l'immeuble indivis à 57% correspondant au financement apporté, - autoriser M.

et ordonné deux expertises à l'effet d'évaluer, d'une part, l'immeuble indivis et, d'autre part, la valeur actuelle des actions indivises vendues par Mme X..., ainsi que les dividendes par elle perçus