Cour de Cassation · civ1 — 26 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE ; 


ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JOSAL AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR MARGUERITE Y..., EPOUSE X..., D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST NULLEMENT ETABLI ET QU'EN MEME TEMPS, ELLE A DECIDE QU'IL N'Y A D'AILLEURS PAS LIEU DE RECOURIR A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE JOSAL ET DONT LE SEUL BUT SERAIT D'ETABLIR UN DOMMAGE ; 


ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FAUTE DE DAME X... ETANT CONSTANTE, LA PREUVE D'UN DOMMAGE EN RESULTANT, SI ELLE AVAIT ETE L'EFFET DE LA MESURE SOLLICITEE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESPONSABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE JOSAL ; 


QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.