Y... le 4 mars 1986 pour rupture de la vie commune et que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ont été ordonnées ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande

Y..., notaire, l'immeuble commun ; qu'après remboursement du solde de l'emprunt hypothécaire ayant servi au financement de cet investissement immobilier, M.

pour la somme de : 9.700 euros, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un expert aux fins d'évaluer l'immeuble commun, madame [R] refusant de prendre en charge la contrepartie de la baisse

H... d'une instance judiciaire, au nom de sa mère décédée, en vue de faire rétracter la désignation d'un administrateur provisoire d'un immeuble en copropriété, constituait la manifestation d'un comportement

A n 19, 52100 Saint-Dizier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant immeuble Cap Vert, 4,

charge la moitié des remboursements d'emprunts ; que, sur son appel, cette ordonnance a été réformée par arrêt du 22 juillet 1993 décidant que l'entière charge des emprunts effectués pour l'achat de l'immeuble

Bordeaux, 30 septembre 2003), d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'attribution d'une somme de 20 199,49 euros à titre de reprise outre intérêts, d'avoir rejeté la demande de réduction de la valeur de l'immeuble

cause portent donc sur des parties privatives qui correspondent aux constructions édifiées sur un terrain, partie privative, et n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble

X..., ès qualités, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Bocé, les conclusions de M.

Jean-Baptiste X... est volontairement intervenue à l'instance et a demandé, en cause d'appel, l'annulation de la vente intervenue entre son mari et l'acquéreur au motif que le bien vendu était un bien commun

rejeter la demande de l'épouse tendant à obtenir, en cas de prononcé du divorce, outre le versement d'une pension alimentaire, l'usufruit, sa vie durant, de la part de propriété de son mari sur un immeuble

instance ; Attendu que, sur assignation de l'épouse du 10 juillet 2002, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 5 février 2004, prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune

X... au versement d'une prestation compensatoire sans s'expliquer sur le remboursement de dettes communes et le financemnet de l'immeuble commun auxquels doit faire face M.

Il expose : - que Madame Y... a occupé l'immeuble commun de VILLEMANDEUR du 1er septembre 1994, date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'en 2001 et est redevable en conséquence pour cette période

Y Y... et de Mme Z... et constaté l'accord des époux sur la jouissance gratuite de l'immeuble commun par l'épouse jusqu'à la vente de la maison pour une durée maximale de 24 mois ainsi que sur le principe

communauté, l'arrêt attaqué a cependant limité le préjudice résultant, pour Mme Z..., de la faute du notaire à la somme qui, aux termes de cette convention, devait lui revenir au titre du partage de l'immeuble

DIT QUE SEULE ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE LA VALEUR PATRIMONIALE DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET D'ANALYSES MEDICALES, CREE, DURANT LE MARIAGE, PAR M X..., ET EXPLOITE PAR LUI DANS UN IMMEUBLE

achevée par le jugement du 9 mars 1981 prononçant leur divorce, les époux Y... ont signé devant notaire le 24 septembre 1980 un acte de liquidation et partage de leur communauté attribuant à Mme Z... l'immeuble

qu'au cours d'une procédure de séparation de corps, les époux X... ont conclu un protocole d'accord fixant la composition, la liquidation et le partage de la communauté, les conditions de vente d'un immeuble

que le legs à titre particulier d'une partie des biens provenant de la communauté dissoute était un legs portant sur une catégorie de biens et non sur des corps certains, de sorte que l'aliénation d'immeubles