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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet du Val-d'Oise s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110005
9 janvier 2019
9 janvier 2019
création assurée par un encadrement de l'ensemble rectangulaire, aux angles arrondis, dans une couleur identique au fond de l'espace carré prévu pour les numéros de département, a été reproduite ou imitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c3d
7 décembre 1983
7 décembre 1983
POURVOI, D'UNE PART, LE CARACTERE DESCRIPTIF DE LA MARQUE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE SIDEMAT EXISTAIT PAR HYPOTHESE DES LE PREMIER USAGE ET DES LE PREMIER DEPOT, DE TELLE SORTE QUE CET USAGE NI CE DEPOT, ILLICITES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10086
31 janvier 2018
31 janvier 2018
incriminées, soit essentiellement la lettre du 17 octobre 2005 par laquelle le conseil des sociétés Puma a mis directement en demeure Yannick Z..., au motif d'une prétendue contrefaçon de marques par imitation
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5da6
30 juin 1992
30 juin 1992
Michel B... et la Société européenne de pompes funèbres en contrefaçon ou imitation frauduleuse de la marque ; que la cour d'appel a déclaré que M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
25 avril 2024
La contrefaçon sanctionne la reprise ou l'imitation non autorisée des caractéristiques portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2516072_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
un véhicule sans permis, violation de domicile, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence, transports cession ou offres et acquisitions illicites
Source officielle1ère chambre
DTA_2502381_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404864_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B avait été signalé le 27 février 2024 pour des faits de détention illicite de stupéfiants, que l'intéressé " allègue être entré sur le territoire depuis vingt-cinq jours " et ne peut être regardé comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... bénéficiait, le préfet du Var s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été condamné le 5 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Toulon, pour usage illicite de stupéfiants et violence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600854_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations du requérant que ce dernier a présenté auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration une demande d’asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500162_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants, qui bénéficient de la protection internationale, se sont réintroduits illicitement dans
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222125_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01137
26 novembre 2013
26 novembre 2013
égard, de caractériser une seule faute ; qu'en énonçant que « la concurrence déloyale par parasitisme suppose que celui en excipant puisse démontrer, d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307562_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, l’office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Source officiellePage 26 sur 107