TA30 · 2ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2021 et 27 mars 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Petite Rouquette, représentée par la SELARL Blanc - Tardivel - Bocognano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 11 décembre 2020 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour le recouvrement de la somme de 21 720 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail et de séjour en France, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 13 février 2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la contribution spéciale mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception attaqué n'est pas signé ; 
 - il a été pris par une personne non habilitée ; 
 - il ne fait pas, en lui-même et en l'absence de jonction de la décision du 10 mars 2020 sur lequel il se fonde, état des bases de liquidation de la créance ; 
 - il est infondé par voie de l'exception de l'illégalité de la décision du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2020 ; cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été préalablement portée à sa connaissance ; le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus ; elle n'a pas été destinataire du procès-verbal d'infraction ; les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas constituées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause dans la présente instance en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, dès lors que le présent litige oppose uniquement la requérante au ministre de l'intérieur et qu'en tout état de cause les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevillard, 
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Soulier, représentant la société GAEC La Petite Rouquette. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 août 2019, les services de police ont procédé au contrôle d'une parcelle agricole exploitée par la société GAEC la Petite Rouquette. Lors de ce contrôle, ces services ont constaté la présence de trois ressortissants marocains, MM. Hicham Debdoubi, Abdelali A et Adil B, en situation de travail et démunis de titre les autorisant à travailler en France. Un procès-verbal du même jour a été établi et transmis à l'OFII. L'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre du 22 janvier 2020 adressée par pli recommandé avec avis de réception revenu avec la mention " non réclamé ". Par une décision du 10 mars 2020, l'OFII a mis à la charge de la société GAEC la Petite Rouquette une contribution spéciale d'un montant de 21 720 euros, pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail et de séjour en France. Un titre de perception a été émis à l'encontre de la société GAEC la Petite Rouquette le 11 décembre 2020 pour le recouvrement de la somme mise à sa charge. La société GAEC la Petite Rouquette a formé un recours gracieux le 13 février 2021, auquel il n'a pas été répondu. Par la présente requête, la société GAEC la Petite Rouquette demande l'annulation du titre de perception précité ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge. 
 Sur la régularité du titre contesté : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". Aux termes de l'article R.8253-4 du code du travail : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ". Aux termes de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. () Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer () assortis des pièces justificatives requises () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les services de l'État assurent pour le compte de l'OFII le recouvrement des créances afférentes aux contributions spéciales et forfaitaires dues par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, et qu'il appartient au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'émettre le titre de perception correspondant, qui est ensuite transmis, conformément à l'article 11 du décret du 7 novembre 2012, au comptable public chargé du recouvrement. 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige a été émis le 11 décembre 2020 par M. F E, nommé directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur à compter 24 août 2020 par décret du 29 juillet 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du lendemain. En cette qualité, d'une part, M. E pouvait, en vertu du 1° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, signer un tel acte au nom du ministre de l'intérieur. D'autre part, si, en vertu de l'article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013, le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne notamment l'activité de la direction de l'immigration, laquelle est chargée en particulier de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux ressortissants étrangers, il résulte de l'article 2 de la convention de délégation de gestion, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site de l'OFII  et conclue le 9 mai 2019 entre la direction générale des étrangers en France et la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières, et relative à l'ordonnancement des programmes 104 et 303 " immigration asile " comprenant la lutte contre l'immigration illégale, que cette dernière direction assure, pour le compte de la direction générale, la saisie et la validation des titres de perception, dans le cadre de sa mission de préparation et d'exécution du budget qu'il tient de l'article 15 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013. Dans ces conditions, la société GAEC La Petite Rouquette n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception contesté aurait été émis par une autorité incompétente. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le titre de recettes individuel doit mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes collectifs, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement, correspondant au titre en litige, est signé par Mme C D, qui dispose d'une délégation de signature régulière de M. F E, directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, en vertu d'une décision du 30 octobre 2020 régulièrement publiée au journal officiel de la République Française. Ainsi, la société GAEC La Petite Rouquette n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception attaqué est irrégulier en l'absence de signature de l'ordonnateur sur le titre de perception et sur l'état récapitulatif des créances. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, toute créance doit indiquer les bases de sa liquidation. Il en résulte que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Cette obligation incombe à toute personne publique, y compris aux autorités autres que l'État. 
 7. Il résulte de l'instruction que le titre de perception attaqué d'un montant de 21 720 euros émis à l'encontre de la requérante le 11 décembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale, pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail, mentionne l'objet précis de la créance, son montant ainsi que l'identité des salariés concernés. Il résulte également de l'instruction que la décision de l'OFII du 10 mars 2020, sur laquelle ce titre est fondé, et qui vise les textes applicables et les salariés concernés, a été régulièrement et préalablement notifiée à la requérante qui en a accusé réception le 17 mars 2020. Ainsi, la société GAEC La Petite Rouquette n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception qu'elle conteste méconnait l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du titre contesté : 
 8. D'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 9. D'autre part, Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Ainsi le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 10. En premier lieu, la décision de l'OFII du 10 mars 2020, sur laquelle le titre attaqué est fondé, a été régulièrement notifiée à la société requérante qui en a accusé réception le 17 mars 2020 et est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux. Ainsi, la société requérante ne peut utilement de prévaloir, par la voie de l'exception, de son insuffisance de motivation et de la méconnaissance du principe du contradictoire. Par suite, ces moyens inopérants doivent être écartés.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". L'article L. 8252-2 de ce code dispose que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". 
 12. Aux termes de l'article R. 8253-1 du code précité : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 8113-7 du code précité : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de constatation d'infraction du 21 août 2019 a permis de constater que trois salariés en train d'effectuer le ramassage de melons sur une parcelle agricole appartenant à la société GAEC La Petite Rouquette, et déclarant travailler pour le gérant de cette société, étaient, pour le premier, M. G, titulaire d'une seule carte d'identité marocaine, pour le second, M. B, titulaire d'un titre de séjour italien indiquant sa nationalité marocaine et pour le troisième, M. A, titulaire d'un titre de séjour espagnol, tous étant dépourvus de titre les autorisant à séjourner et travailler en France. Ces constatations sont confirmées par les auditions des trois salariés, telles qu'elles ressortent des procès-verbaux émis le même jour. Elles le sont également par les mentions figurant dans le procès-verbal d'audition du gérant de la société requérante du 28 août 2019 qui déclare avoir recruté ces salariés et pensé qu'il pouvait les recruter sur le seul fondement d'un titre de séjour d'un autre Etat de l'Union européenne. Ainsi, les conditions dans lesquelles la société GAEC La Petite Rouquette a eu recours aux services des trois salariés précités sont de nature à établir qu'ils ont été employés à un travail impliquant un lien de subordination avec la société requérante sans qu'un titre les autorise à exercer une activité salariée en France, éléments qui caractérisent l'existence d'une infraction à l'article L. 8251-1 du code du travail, sans que la société ne puisse utilement se prévaloir de son éventuelle bonne foi. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis et que les sanctions appliquées ne sont pas constituées.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la société GAEC La Petite Rouquette n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de perception qu'elle conteste. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation et de décharge et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société GAEC La Petite Rouquette est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société GAEC La Petite Rouquette, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente,  
 M. Chaussard, premier conseiller,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. CHEVILLARD        
 La présidente, 
 C. BOYER        
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.