AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200333
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient
Source officiellePage 26 sur 2732
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
8 novembre 2017
_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France
Source officielle