Sur le pourvoi de l'Association de défense des droits des étrangers : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 1143-3-III

dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III

d'appel, après avoir constaté que Mme X... allait percevoir une indemnité que va lui allouer la cour administrative d'appel de Bordeaux pour couvrir l'absence d'affiliation par l'université de Bordeaux III

X... a, le 9 février 1987, assigné son ex-épouse en licitation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé la condamnation de son ex-mari à lui verser diverses sommes en application de l'article III

profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat emploi-solidarité, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

être adressé à la société BMCE point P et qu'à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III

du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre Il du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49 et d'ordonner

deux ans ; Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue par l'annexe III

de dix salariés et plus dans une même période de 30 jours, ce qui excluait la nécessité d'un entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 4, III

accidentel du décès de Mme X... et de l'impossibilité où elle s'était trouvée de prendre les dispositions adéquates, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 47 III

suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.496 formé par la société Laurence, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, passage Central Place, boulevard Herriot, 69800 Saint-Priest, II

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du Chapitre I du Titre III

préavis, congés payés afférents, et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de gros que le cadre classé niveau III

cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III

; que la cour d'appel, dont les premiers motifs précités sont inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III