de la gratification de fin d'année.

de la gratification de fin d'année.

de la gratification de fin d'année.

de la gratification de fin d'année.

de la gratification de fin d'année.

: () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit

. ; mais que le délit de corruption est consommé dès lors que le prévenu a usé, comme en l'espèce, de l'un des moyens énoncés par la loi, en vue du but qu'elle définit ; que les gratifications versées

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, sous réserve d'une prise en compte des primes et gratifications

y a substitué un treizième mois versé à tous les salariés en exécution d'un engagement unilatéral ; qu'en relevant que M.

A... des gains d’attribution gratuite d’actions regardés par l’administration comme des gratifications surérogatoires, par conséquent non éligibles, en tant que revenus exceptionnels, au crédit d’impôt

En effet, la condition au versement uniquement en 2011 d'une gratification spécifique dans le cadre du dispositif transitoire conventionnel selon laquelle «'les salariés ne percevront aucune gratification

PREVUE A CETTE OCCASION PAR L'EMPLOYEUR AYANT ETE RECLAMEE, LA SOCIETE UAP FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CETTE GRATIFICATION CONTRACTUELLE PREVUE POUR UNE ANCIENNETE DE 45 ANS

B a demandé au CNRS le versement de cette gratification. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née.

: / (…) / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle

gratification qu'il a perçue en août 2012.

son poste malgré l'avis favorable du médecin du travail, la procédure légale de contestation de cet avis prévue à l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impliquant aucunement la suspension de l'exécution

Il n'est pas contesté que [C] [T] a toujours perçu une gratification annuelle supérieure à 60 % de son salaire brut depuis 1986 et que, pour l'année 2013, cette gratification s'est élevée à 50 %.

de la médaille le moment du versement de la gratification, au lieu d'un décalage de plusieurs années, que les dispositions transitoires prévoient le versement en 2011 de cette gratification au salarié