soumis, a constaté que ce n'est que le 24 janvier 1996, que l'employeur, auquel il incombait de s'assurer de la réalité des agissements imputés aux salariés, avait eu connaissance des anomalies de gestion

PDG se devait de surveiller la gestion de son délégataire et a commis une faute de gestion en s'abstenant d'un contrôle sérieux de l'administration de la société et en se désintéressant ainsi de son exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association pour la gestion

L..., mettant en doute la gestion de la Société [...] (la société SNTD) dont il est associé minoritaire, laquelle est présidée par la société Holding L... gestion, elle-même détenue par M. W...

Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-21.072 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Comptabilité et gestion

Pour l'application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la

[S], salarié de la société [M] Deutschland, filiale de la société [M] gestion Luxembourg, elle-même filiale de la société [M] gestion, a acquis 500 actions de la société [M] gestion et a adhéré au pacte

du 10 avril 2017 ayant approuvé un contrat d'entretien d'ascenseur, et des résolutions n° 5, 6, 7 et 8 ayant approuvé les comptes de l'exercice arrêté au 30 juin 2017, donné quitus au syndic de sa gestion

[R], faisait expressément valoir que conformément aux dispositions des statuts du Théâtre des quartiers d'[Localité 3], 40 % de l'excédent net de gestion total étaient distribués aux ouvriers ou employés

Lloyd's, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013, n° RG 12/06448), que la société Francilienne de gestion

Lloyd's, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013, n° RG 12/06459), que la société Francilienne de gestion

Lloyd's, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013, n° RG 12/06464), que la société Francilienne de gestion

Lloyd's, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013, n° RG 12/06470), que la société Francilienne de gestion

Lloyd's, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013, n° RG 12/06489), que la société Francilienne de gestion

..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2013, n° RG 12/06513), que la société Francilienne de gestion

..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2013, n° RG 12/06524), que la société Francilienne de gestion

Lloyd's, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2014, n° RG 12/06538), que la société Francilienne de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion