Elle fait état de la valeur des terrains en bord de mer qui sont constructibles et formule une demande sur la base de 800 F le m2, soit 90.400 F, outre une indemnité de remploi correspondante.

[T] n’a jamais formulé une demande de reprise. La S.A.R.L.

n'en a eu connaissance que dans le cadre du contentieux qui l'oppose au CNAPS concernant la sanction infligée à la société ; - le motif de la sanction est erroné, dès lors qu'il a justifié avoir formulé

sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’elle a formulé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'y a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M.

Paris sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé

l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé

d'asile le 15 janvier 2025, alors qu'il était entré en France en janvier 2024 et y séjournait depuis lors de façon irrégulière sans n'avoir entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile

Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance. 7.

C... n’a pas formulé de demande de protection internationale depuis son entrée sur le territoire français, n’a formulé sa demande qu’au trentième jour de sa rétention, de sorte que sa demande est, en tout

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la SAS [Z] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a formulé les demandes suivantes : * Pour le contrat 1652339, condamner la société

Il expose à l’appui de ses demandes avoir constitué un dossier FSL et avoir formulé une demande de mutation afin d’obtenir un logement plus petit et de payer un loyer d’un montant inférieur au loyer actuel

Il a formulé une demande d'asile qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Nord, le 31 décembre 2024.

Elle a formulé une demande de réexamen au titre de l'asile qui a également été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 20 juillet 2015 confirmée par

Par une décision du 26 février 2019, l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a radiée des cadres au motif qu'elle n'a formulé aucune demande de réintégration.

X... n'avait formulé aucune demande au titre du devoir de secours devant le juge conciliateur et que ce dernier n'avait fixé aucune contribution à la charge de Mme Y... pour l'entretien de l'enfant devenu

[Y] [V] a contesté ces indus devant la commission de recours amiable, qui par deux décisions du 27 mars 2025, notifiées le 09 avril suivant, a rejeté sa demande.