[I] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.132 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Il soutient qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité

Aux termes de l'article 4 de ce décret dans sa rédaction issue du décret du 9 mars 2023 susvisé : " I. - () / Les candidats déposent leur candidature, accompagnée d'une lettre de motivation et du rapport

élections partielles ayant été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux élus du premier collège, les mêmes candidats se sont présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière (FO)

[H] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 22-60.018 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. () / Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé

dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement

de la formation dès lors que cette candidature était tardive.

salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'au vu de ces éléments, et de ceux de l'employeur relatif à la justification des disparités, le juge forme

R..., domicilié [...] , a formé le recours n° T 20-60.103 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre.

informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément

conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Il fait valoir que : - le règlement de consultation n’a pas été méconnu dès lors qu’il a demandé à la société candidate de régulariser son dossier de candidature, en application des dispositions des articles

candidats.

moyenne et que le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne, qu'en l'espèce, la liste CGT obtenait la plus forte moyenne dès lors qu'il n'y avait pas d'autre candidat

Si, par ailleurs, le même article du décret du 20 décembre 2021 prévoit que les candidats peuvent demander la communication des motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue, il ne ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financial and Technical Corporation (FTC), société anonyme dont le siège