principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8ème), agissant en la personne de ses représentants légaux

A..., notaire, sur le produit de la vente, reçue en forme authentique en l'étude de ce dernier, d'un bien immobilier appartenant en indivision à l'hoirie Z... ; que M.

A..., infirmier, et Mme B..., aide-soignante, un testament authentique, aux termes duquel il léguait, d'une part, à son frère, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, retient que la rédaction de deux actes de prêt en la forme authentique montre que l'opération a été négociée avec deux établissements de crédit ainsi qu'il résulte de la clause dite de pari passu, de

. ; que l'acte du 9 juin 2005, réitérant cette vente en la forme authentique, désigne le bien vendu en ces termes : « une maison à usage d'habitation, de type 6, élevée de deux étages sur rez-dechaussée

D... n'ont aucune force probante, alors même que la vente d'un bien immobilier en Algérie doit, tout comme en France, faire l'objet d'un contrat dûment établi en la forme authentique, comme le rappelle

-K... n'établissent pas s'être acquittés de cette obligation à ce stade des négociations ; qu'au jour de la réitération de la vente en la forme authentique, soit le 26 novembre 2009, les époux G...

Aux termes d'un testament reçu en la forme authentique le 23 novembre 2011 par Maître [L] [A], notaire à [Localité 2], M. [V] [U] avait institué pour légataire universelle sa fille [I] [U].

mais seulement permettre à chaque partie, à l'expiration du délai pour la réalisation de l'acte authentique, d'agir en exécution forcée ou en résolution avec des dommages-intérêts ; qu'il ne peut être

15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé réitéré en la forme

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 4 février 1991 stipulait, dans l'intérêt du vendeur, au chapitre relatif aux conditions suspensives, que l'acte devrait être réalisé, en la forme

conservation des hypothèques ; que la société Dac Promotion, dont l'action a été reprise par les consorts A... et Z..., a assigné Mme de Y... à l'effet d'obtenir sa condamnation à régulariser en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Cette observation est exacte s'agissant d'une date simplement fixée comme celle à laquelle l'acte devra être réitéré en la forme authentique, mais pas du délai pour la réalisation d'une condition suspensive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[A] [E] et à Mme [Z] [U] de réitérer la vente en la forme authentique dans le délai d'un mois à compter de la signification 'du jugement' sous astreinte de cent euros par jour de retard, - de les condamner