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224 765 résultats pour « formation professionnelle continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004701_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les prestations de services () effectuées dans le cadre : / de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02103_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

médicales () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / () de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02104_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

médicales () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / () de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6709738a06866c0645d36d3b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En effet, le contrat de professionnalisation relève des dispositions de formation professionnelle continue prévus par le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104698_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge sur la période courant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, des rappels de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04104_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Licence en sciences et technologies, elle a interrompu ses études et s'est ensuite inscrite à une formation professionnelle continue pour la délivrance du diplôme d'assistant de gestion certifié au niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408884_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Creadis, représentée par Me Vetu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 avril 2024 portant redressement à la suite du contrôle d'un prestataire de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531503_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

spécialisation en radiologie, a sollicité un titre de séjour en vue d’un stage en qualité de « faisant fonction d’interne » au sein de l’établissement hospitalier Gustave Roussy, dans le cadre d’un contrat de formation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922090

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

référé fiscal rejetant sa demande relative au sursis de paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 1981 à 1986, des cotisations de contribution à la formation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910436_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Planchat demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des impositions mises à sa charge en matière de de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005, des rappels de taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage et participation des employeurs à la formation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00444_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formations

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2467acdc6046d47fffd6c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de commerce de Développement de la formation professionnelle continue et organisation de stages, recrutement et placement du personnel, audit et conseil en SAS.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102675_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'EURL David Lefrançois (Institut des Neurosciences Appliquées), qui exerce une activité de formation professionnelle continue, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Source officielle
CC

comm

6079d3239ba5988459c57b02

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

.. étant désigné en qualité de syndic, puis ultérieurement à conclure un contrat de location-gérance ; que les déclarations fiscales afférentes à la taxe d'apprentissage et à la participation à la formation

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2aa5

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

n'a pas effectué de versement destiné au financement des congés individuels de formation ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au développement de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23256_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’avis des sommes à payer émis par la présidente de la région Occitanie le 30 septembre 2019 pour le recouvrement d’un indu de rémunération de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204314_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511ab

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés annuels, des jours de congés pour événements familiaux prévus par la convention collective, le temps passé dans le cadre de la formation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315517

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

continue, 1 295 848,44 euros au titre du fonctionnement non conforme des comptes courants d'associés et 281 924 euros au titre de l'absence de versement de la participation au financement de la formation

Source officielle