Codes de loi français

Article 3

Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW.

Article 2

-Le forfait de rémunération de l'architecte en chef et du vérificateur, au titre d'une mission de maîtrise d'oeuvre, est calculé en valeur hors taxes par application des barèmes ci-après fixant les taux applicables en pourcentage.

Article Annexe

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations de développement d'applications, en régie ou au forfait.

LEGIARTI000039201771

Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure. Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct.

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait

Article 80

composant ces dispositifs, conformément à l'article 27.5 ; -le suivi de la mise en place du dispositif incitatif mis en place aux articles 4 et suivants pour améliorer la répartition de l'offre de soins ; -le bilan des rémunérations versées au titre des forfaits

Article 26

Les tarifs d'honoraires, frais accessoires, forfaits et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 du présent texte.

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 90

pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait

Article Annexe à l'article A931-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 36

26 Total des prestations versées ( L22 + L23 ) (1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d) (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait

Article 2

-La caisse de prévoyance sociale ne pourra procéder aux remboursements des frais de cures thermales suivies dans des centres agréés à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la base des forfaits appliqués par le régime

Article Annexe, art. 26

Le forfait familial est versé uniquement à l'ouvrant droit qui remplit les conditions pour en bénéficier, et ne peut être versé à des tiers. Paragraphe 3.

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de plateformes de location et par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition ; 2° L'attribution du forfait

Article 26

-A compter de l'application du nouveau mode de calcul et jusqu'à ce que puisse être pris en compte le montant du forfait mensuel issu de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les personnes ou ménages concernés

Article 194

En vue d'atteindre l'objectif mentionné à l'article 191, cette consommation est prise en compte dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes

Article 9

- les résultats de l'étude préalable réalisée par les éco-organismes ou l'organisme coordonnateur permettant de démontrer que les déclarations aux forfaits par unités mentionnées à l'article 4 ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil prévu

Article 2

Ou un cadre de décomposition forfaitaire dans le cas d'un forfait, établi dans les mêmes conditions de participation du vérificateur.

Article 2

A ce montant s'ajoute, pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture, un forfait de 0,63 euro par conditionnement. 2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : a) Un taux calculé conformément

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ; b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait