société SIDA à la société Baticentre, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal n'a d'autre pouvoir, dans la liquidation des actifs du débiteur en liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'heures supplémentaires, contreparties obligatoires en repos et indemnité pour travail dissimulé, alors « que lorsque la convention de forfait

[C] en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention de forfait en heures, modalité 2, valide n'emporte pas celle

. ; que le prix des stocks devait, ainsi qu'il était précisé dans le jugement autorisant la cession à forfait, faire l'objet de deux lettres de change avalisées par M.

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Y] est nulle, - dit et jugé que Mr [Y] n'a

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait - Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

Il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. 6.

24 octobre 2000 qui prévoyait le bénéfice de cinq jours de repos au titre de la semaine d`hiver et de quatre jours flottants ainsi que deux jours de repos supplémentaires pour les cadres soumis à un forfait

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

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qu'en statuant ainsi, pour la raison qu'il résulte du chef de dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation que l'arrêt d'appel a été cassé en ses seules dispositions déclarant licite la convention de forfait

deux décisions et ordonné au liquidateur de régulariser l'achat des portefeuilles en en payant le prix et de substituer dans son projet de cession aux mots "sous les garanties ordinaires" ceux de "à forfait