compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié

Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d'estimer en premier, l'une des incapacités.

B son licenciement avec radiation de la fonction publique territoriale. Article 3 : Il est enjoint au SIVOM Val de Banquière de réintégrer M. B dans ses effectifs.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne

travail, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 231-38 du Code du travail, qu'en effet ce texte lui imposait de fournir à Bertrand Y... une formation non pas théorique mais pratique du fonctionnement

Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts versera à M.

de l'unité de base, pour les seconds, un émolument proportionnel ; que le multiple de l'unité de base doit être déterminé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; qu'au cas particulier

.) / Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements.

le magistrat instructeur a été saisi par réquisitoire supplétif du 27 mars 1992 (D 111) de manière générale de l'ensemble des abus de confiance que X... aurait pu commettre dans l'exercice de ses fonctions

de la victime, les troubles dans les conditions d'existence, l'atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Michelle X... et du syndicat à vocation multiple des communes du canton deSaint-Arnoult-en-Yvelines, - les conclusions

Le four ne fonctionne plus. Sans la présence de M. X... c'est l'appartement qui brûlait. Le compteur n'a pas disjoncté.... (...)

Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Labat de Bun a recruté M.

juge d'individualiser la peine prononcée ; qu'il doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement et son insertion, ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

G : 14/ 04340 SARL FERMETURES MULTIPLES C/ M. Gilles X... M. Patrick Y...

expert a certes relevé "une détérioration intellectuelle légère", sans trouble grave de la personnalité, n'ayant toutefois débuté que récemment, de façon concomitante à la fin de l'exercice de ses fonctions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, le syndicat intercommunal à vocations multiples , représenté par la SELARL Valadou-Josselin et associés, demande au juge des