AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01490
12 juillet 2010
12 juillet 2010
Or, il est constant en droit qu'un certificat de travail doit faire état des fonctions effectivement réalisées par le salarié. Monsieur Gilles X...
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3ème chambre
DTA_2011440_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison d'une durée de service public dans des fonctions effectives de catégorie A depuis plus de six ans et
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