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159 435 résultats pour « fonctions effectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01490

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Or, il est constant en droit qu'un certificat de travail doit faire état des fonctions effectivement réalisées par le salarié. Monsieur Gilles X...

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2011440_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison d'une durée de service public dans des fonctions effectives de catégorie A depuis plus de six ans et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207067_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

qu'elle a également travaillé de 13h15 à 16h30, les captures d'écran du logiciel de planning, de la liste informatique des consultations et de l'agenda de cette journée ne sont pas concordantes sur les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10155

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de technicien en bureau d'étude et se plaindre d'avoir été effectivement affecté à de telles fonctions en exécution précisément du contrat litigieux ; qu'en conséquence, la cour retient que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00561

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

d'accord collectif adopté à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le critère de répartition du personnel dans les collèges électoraux tient aux fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503847_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

une simple période comprise entre le 19 février et le 28 mars 2025 ; - la décision en litige présente un fort impact pour son parcours professionnel, alors qu'il doit justifier de deux années de fonctions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301212_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10424

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301265_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

publication de la vacance de son poste actuel de délégué local du renseignement pénitentiaire (DRLP) dès le 17 février 2023, laquelle a déjà suscité quatre candidatures ; - le recul de la date de prise de fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361cfc983b818eb76d302

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur export moyennant une rémunération mensuelle fixée à la somme de 5 502,16 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210115

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Le conseil d'Etat est venu préciser, dans un arrêt du 6 juillet 1983, que les personnes, quel que soit leur titre, dont les fonctions effectives consistaient à visiter la clientèle de leur employeur, à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03521_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

rémunération en cause lui est versée " in return of her duties ", ne mentionne pas expressément le versement de jetons de présence, ne précise pas la nature exacte ni des rémunérations attribuées, ni des fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda817ebce8800cf1a27245

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Mais l'obtention de diplômes n'oblige pas l'employeur à affecter le salarié sur des postes correspondant à ces formations et il convient de rechercher quelles ont été les fonctions effectivement occupées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01778

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

de procédure civile ; 8°/ qu'en l'état du pouvoir de direction et de contrôle exercé par les sociétés Manpower France et Manpower France Holding le seul fait que Mme X... n'aurait pas exercé de fonctions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 28 mars 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : constater que sa prise de fonction a été effective à compter du 8 décembre 2017 ; constater que le contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200891

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

du fait de leurs fonctions.

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TJ

Juge libertés & détention

670968ff06866c0645d2228d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le registre du LRA semble indiquer le 06 octobre 2024 à 17 heures 45 le fonctionnement effectif d’un téléphone alors que dans une autre procédure, il apparaissait que le téléphone ne fonctionnait pas le

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TA

6ème chambre

DTA_2005691_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'elle exerce ses fonctions, effectivement et à titre principal, dans l'agglomération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61630b6142de3d260b993161

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Il a été maintenu en activité pendant deux mois en attendant le déroulement de la procédure conventionnelle dite de 'bons offices', la mesure de mise à pied étant toujours effective mais son salaire lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616290d5e498f0b428bb8380

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui ont

Source officielle