AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200614
15 juin 2023
15 juin 2023
[H] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC007370114
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La requête concerne, sous l’angle des articles 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, la suspension temporaire de fonctions du requérant, qui occupait le poste de
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