l'autorisation du président du tribunal de grande instance, et ce, même s'il s'agit de locaux à usage professionnel ; qu'en l'espèce, en obtenant, à la faveur de visites domiciliaires effectuées par deux fonctionnaires

à 500 francs par jour (arrêt attaqué, pages 4, 5 et 6) ; " 1) alors que la remise des lieux en l'état ne peut être ordonnée qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef de faux en écriture publique et usage ; "aux motifs que le renseignement de la demande de dérogation par un fonctionnaire

illégal des activités des vétérinaires...") à la prohibition générale posée par l'article 340; que parmi ces dérogations figurent, depuis la loi du 12 janvier 1995, celle prévue en faveur des fonctionnaires

résultat s'avérait positif, l'éthylomètre affichant un taux de 0,92 mg/litre; que le prévenu fait plaider que la contravention de stationnement gênant relevé à son encontre n'autorisait pas les fonctionnaires

article L.480-5 du Code de l urbanisme le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, sur plainte de X..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire

après relaxe, par le juge statuant sur les seuls intérêts civils, celui-ci ne pourrait alors ordonner la mesure de démolition ou de remise en état des lieux qu'au vu des observations écrites du fonctionnaire

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

[F] fait grief à l'ordonnance de décider de son assignation à résidence, alors : « 1°/ que le fichier VISABIO ne peut être consulté que par les fonctionnaires spécialement habilités ; qu'en énonçant

des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires

contrat de travail à durée déterminée, et ensuite d'arrêtés pris par le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française, jusqu'à ce qu'elle devienne fonctionnaire

Cette rémunération se compose de deux éléments, à savoir : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels ( ).

Cette rémunération se compose de deux éléments, à savoir : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels ( ).

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui l'a condamné, pour complicité de diffamations publiques envers des fonctionnaires

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.