pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'à la fin

O... et appartenant à son fils, N... O.... La SCI a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2012. 2.

Paul X... a acheté aux consorts E... des lots de meubles que ceux-ci venaient de voler dans des résidences secondaires et qu'il était, lors des transactions à l'exception de deux, accompagné de son fils

accomplir sa mission, il peut, dès lors qu'il a été saisi avant l'expiration des délais dont dispose le CHSCT pour rendre son avis, et ce quelle que soit la date à laquelle il se prononce, prolonger ou fixer

Il résulte de ces textes que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état

telle faute et son rôle causal n'aient pas été expressément exclus par la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision de relaxe, la juridiction correctionnelle a constaté (page 4 in fine

prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin

question relative au fond du droit a violé les dispositions susvisées ; d'autre part, et subsidiairement, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer

.., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme F... sont les associés ; que M. et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de leur fils

cette même décision, parmi lesquelles la requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'en décidant néanmoins que la transaction conclue entre les parties le 28 mai 2015, qui avait pour objet de fixer

Mme F... a saisi, le 21 septembre 2015, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation en conséquence de Mme N...

jusqu'à la comparution volontaire du prévenu devant lui ; que le tribunal n'a pas statué au fond sur l'opposition dont il était saisi et n'a donc pas vidé sa saisine ; que le jugement entrepris n'a pas mis fin

n'est pas jointe à celle du ministère public, ce qui est le cas en l'espèce, n'est recevable que si celle-ci a déposé au greffe le montant de la consignation qui doit être ordonnée par le tribunal aux fins

d'un maire dans une plainte avec constitution de partie civile interdit au juge d'instruction de continuer l'information sans avoir préalablement communiqué le dossier au procureur de la République aux fins

question relative au fond du droit a violé les dispositions susvisées ; d'autre part, et subsidiairement, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer

non-représentation d'enfant ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier de la procédure et des débats que, le samedi 2 février 1991 à 14 heures, Alain X... s'est rendu au domicile de son épouse pour prendre son fils

tentatives de viols au sens de l'article 121-5 du Code pénal et Annie X... faisant valoir dans ses conclusions laissées sans réponse que Patrice Y... avait reconnu avoir "essayé tout pour arriver à ses fins

Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (procès-verbal des débats page 5 in fine