Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accident du travail est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration

salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute

La victime a saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La caisse primaire d'assurance maladie de LILLE-DOUAI a été saisie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par courrier daté du 08 août 2013.

Y... et Xavier et Mme Cécile X..., ses enfants, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de versement des réparations

salarié victime ou ses ayants droit, ni le FIVA agissant par subrogation légale, du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que le FIVA a invoqué, outre le certificat médical

X... de ses demandes aux fins d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2003), que Pierre X..., salarié de la société Eurotoiture, a été victime d'un accident mortel du travail le 5 octobre 1988 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute

Mélanie X... a initié l'action en reconnaissance de faute inexcusable par lettre du 15 avril 2013 adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

[Z] est due à la faute inexcusable de son employeur, la ville de [Localité 5], En conséquence, fixer au maximum la majoration des indemnités dont bénéficie M.

droit ont formé à l'encontre du syndic liquidateur de la société employeur, l'Imprimerie Oberthur, dissoute depuis 1994, et de la CPAM du Nord Finistère une demande tendant à la reconnaissance de la faute

mis à la disposition de la société Roux-Cabrero, a été victime, le 22 avril 1992, d'un accident du travail ; que, par arrêt du 31 mai 1996, la cour d'appel a dit que l'accident était imputable à la faute

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

. ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, un taux d'incapacité de 24 % lui étant reconnu ; Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute

Q... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de cet employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2,

s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a interjeté appel d'un jugement ayant retenu que sa faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable M.

; que pour affirmer cette indépendance, le législateur a d'ailleurs pris soin de dissocier les deux procédures, lesquelles reposent sur les fondements juridiques différents et que la faute inexcusable