LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) et les productions

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

valoir que l'accident n'était dû qu'à la faute de l'opérateur qui avait voulu gagner du temps en utilisant la machine sans se servir du dispositif de protection et en approchant volontairement sa main

dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, sur ce que les faits en cause relevaient de sa vie privée ; que la circonstance que l'action engagée soit dispensée

La société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION fait valoir sur ce point qu'en raison des agissements inacceptables auxquels s'est livré le salarié, lesquels constituent des faits de harcèlement moral à l'encontre

Au soutien de ses prétentions, Mme [A] [P] fait notamment valoir que l’assignation est entachée de nullité et que, compte tenu de ses faibles ressources, elle a besoin d’un délai pour quitter les lieux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2019), le 26 mai 2014, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que le délit de faux portant sur un écrit faisant pourtant état de faits matériellement inexacts n'est pas susceptible de constituer un faux, alors

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1992) et des productions, que M.

(D. 6) se sont bien rendus coupables respectivement des faits de violences volontaires avec prémédication et de complicité de ce même délit qui leur sont reprochés ; que ces derniers ont intégralement

Faits et procédure 1.

par la MACIF aux Mutuelles du Mans, assureur "protection juridique" de Madeleine Y..., représentant cette dernière dans la procédure instruite contre le responsable de l'accident et ayant mis en cause

Il résulte de ces textes que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement

la faute et le dommage ; qu'en exigeant de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021) et les productions, M.

Faits et procédure 1.