partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en reprochant à M.

Au soutien de son appel, Maître X..., es qualités, fait notamment valoir : - que le fait de ne pas régulariser la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est une faute de gestion ; qu'en

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Il résulte de l'article L.651-2 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

être prises en compte au titre d'éventuelles fautes de gestion.

propre à cette personne morale, les juges du fond, qui ne peuvent condamner la personne morale qu'à la mesure de l'insuffisance d'actif causée par les fautes de gestion susceptibles de lui être imputées

de faute de gestion ; qu'en relevant, pour condamner M.

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout

une insuffisance d'actif, le tribunal, peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie,

Cette faute de gestion distincte d'une faute de négligence, est antérieure au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit dans son intérêt personnel et caractérise la faute de gestion, le gérant de fait qui, à la veille du " dépôt

de gestion prouvée et il appartient aux juges du fond de caractériser cette faute de gestion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui retient l'importance des découverts bancaires et des frais financiers

et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion ; que Maître R... reproche à Monsieur Y... d'avoir poursuivi une activité déficitaire au préjudice de ses créanciers et dans

[B] avait commis une faute de gestion résultant de la non tenue d'une comptabilité sincère voir absente pour l'année 2012, 2013 et 2014 après avoir constaté par motifs adoptés que ce dernier avait succédé

[N] pour faute de gestion, la cour d'appel a considéré que celle-ci consistait en la signature de la convention de rupture amiable du 3 mai 2013 qui avait avantagé M.