Philippe Z...; que le fait justificatif de la légitime défense d'autrui doit dans ces conditions bénéficier à M.

délit de violation du secret de l'instruction disparaît lorsque l'avocat a communiqué des éléments du dossier en vue d'assurer la défense des intérêts de son client, c'est-à-dire lorsqu'il existe un fait

    Faits justificatifs tirés du droit de la RDA – Les requérants invoquent notamment les articles 17 §   2 de la loi sur la police et 27 § 2 de la loi sur la frontière de la RDA.

savait avoir été obtenus frauduleusement, dont elle avait eu connaissance en raison de ses fonctions d'inspecteur du travail, en violation du secret professionnel auquel elle était tenue, après que tout fait

susvisées, de l'absence de demande de report, sinon de recontacter d'office les services compétents pour les aviser de l'inopportunité avérée de la date qu'il avait proposée ; quant à l''existence de faits

reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société Trailor ; que la cour d'appel a dit que la maladie professionnelle dont M.

violation des articles 29, 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le fait

AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE LES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A CONSTITUER LES FAITS JUSTIFICATIFS DE LA BONNE FOI"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE

Faut-il en rajouter ? Oui, s'il n'a pas été transformé en savon, c'est parce qu'une salope de pute parisienne l'a pris sous son aisselle... Faut-il en rajouter ou pas ?...

, SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 55 DE CETTE LOI, LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DENONCES PAR LE PLAIGNANT COMME ETANT DIFFAMATOIRE, NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE

sont réputées de droit faites avec intention de nuire ; que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi ; Attendu qu'il appert de

justifié sa décision ; Qu'en effet, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait

S., satisfaite de l'opération qui lui attribuait la fréquence 99,3 MHZ "s'arrangea alors pour rester seule sur la nouvelle fréquence, refusant tout accord avec chacune des autres "stations", que "faute

punissable qui ne saurait être justifiée par le prétendu souci chez le journaliste d'informer le public, dès lors que celui-ci, ainsi que les juges du fond l'ont relevé, n'a pas rapporté la preuve de faits

C'est à lui seul qu'incombe la faute d'avoir fait de son pays un sous-Libéria. Et c'est encore lui qui, depuis quatre mois, actionne le bras des tueurs.

Attendu que, selon ce texte, la reprise d'une imputation diffamatoire constitue elle-même une diffamation qui implique l'intention de nuire ; que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits

personnelle à l'origine de la situation génératrice de l'infraction, le départ des enfants hors de la métropole lui étant tout à fait étranger", "qu'un conflit existait entre le couple parental depuis

valoir qu'il avait fait fonctionner les installations de dépollution suivant les indications, normes et seuils définis par l'Administration pour un débit minimum de 500 litres / seconde et que les faits