interventions mais encore les dépenses exposées par le syndicat des copropriétaires n'étaient pas exigibles des copropriétaires ; qu'en affirmant que Mme R... n'exposait pas en quoi le syndic aurait failli

motifs son arrêt, qui ne satisfait, dès lors, pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'en retenant que l'expert avait admis que Mme Y... avait failli

Z... qui, dans ses écriture d'appel, en contestait la teneur et qu'enfin, les premiers juges s'y étaient expressément référés ; qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure, les juges d'appel ont failli à

janvier et en février 1990, soit immédiatement après la volonté clairement exprimée du salarié "de clore l'expérience africaine" dans sa lettre du 4 janvier 1990, pour en déduire que la SCAC avait failli

renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que, ce faisant, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la SCI Jaurès-Poincaré avait failli

qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la salariée avait bien failli

[J], avocat honoraire, à ce titre familier des clauses d'indexation et des indices applicables, ne peut invoquer une perte de ses réflexes et compétences professionnelles, ayant cessé ses activités le

[L] au comblement du passif de la société Sud BTP dans la limite de 634 055,25 euros, et prononcé la faillite personnelle non assortie de l'exécution provisoire de M.

ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT

En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et la levée de ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

demandé la résolution du contrat de location-gérance du fonds d'exploitation d'une carrière, consenti le 30 mars 1981 jusqu'en 2005 à la société Carrières de Saint-Martin (CSM), en lui reprochant d'avoir failli

liquidation judiciaire et l'établissement de crédit ayant assigné les époux X... en paiement du solde débiteur de leur compte personnel, ces derniers ont fait valoir que la banque avait manqué de prudence et failli

, QUI A PERDU LE POUVOIR DE DISPOSER DE SES BIENS, ET QUE LA FAILLITE N'A PAS SEULEMENT UN EFFET SUSPENSIF DE LA PRESCRIPTION, MAIS REND DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS,

failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1970) D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR

AYANT, PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1964, ETE MISE EN FAILLITE (PAR EXTENSION DE LA FAILLITE D'UN TIERS), MELIC S'ENGAGEA ENVERS ELLE, PAR ACTE DU 30 MARS 1965, A DESINTERESSER LES CREANCIERS, CE CONTRE

création d'entreprise est fondé ou s'il procède d'un harcèlement, d'une discrimination ou d'une violation d'une liberté ou d'un droit fondamental ; qu'elle a ensuite constaté que l'employeur avait failli

faillite   ».