L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

en la forme l'appel de la partie civile interjeté le 21 janvier 1996 et irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile interjeté le 5 juin 1996 ; "aux motifs que l'ordonnance constatant l'extinction

ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, sous peine de caducité de cette dernière et d'extinction

cour d'appel, nonobstant le défaut général d'appel sur les dispositions civiles ; qu'aucune disposition législative n'autorise l'éviction arbitraire des parties civiles en cour d'appel du fait de l'extinction

dette entrée dans la communauté du chef de ce dernier, laquelle se trouvait éteinte en application de l'article 792 du code civil faute d'avoir été déclarée par ce créancier et que cette extinction

Par un jugement du 14 avril 2017, cette juridiction a déclaré la citation caduque sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile et constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement

code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

postérieurement audit jugement et à l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci, emporte caducité de ce jugement, de sorte que l'appel formé contre ce jugement est lui-même frappé de caducité, ce qui emporte extinction

J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4, alinéa 2, du code rural, ensemble l'article

Par arrêts du 12 juin 2019, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.

Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'extinction de la créance sur Mme C... n'avait pas entraîné son extinction à l'endroit de M.

Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'extinction de la créance sur Mme C... n'avait pas entraîné son extinction à l'endroit de M.

du livre foncier, alors « qu'en Alsace-Moselle, les privilèges sont ceux prévus par la législation civile française ; que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction

. ; que celle-ci, prétendant que la clause précitée, en ce qu'elle prévoyait l'extinction de la rente au décès de sa mère, s'analysait en un pacte sur succession future, a assigné Mme Z... en annulation

appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la créance née de la prestation compensatoire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l'extinction

énumérées à l'article 110 ; que, dès lors, le Crédit agricole ne pouvait, en tout état de cause, exiger le remboursement immédiat du solde débiteur inférieur à 306 000 francs et devait attendre l'extinction

s'établir par une facture même si ce document émane du créancier ; qu'en l'espèce , sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel a pourtant débouté la société Trafico invoquant l'extinction

peut se prévaloir de l'exception d'inexécution, que, dès lors, en décidant que la COFACE qui avait refusé d'indemniser la société Flamimpex des conséquences du sinistre, pouvait se prévaloir de l'extinction