M... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension

a été délivrée en première instance ; que, pour ce qui est de l'élément intentionnel, l'arrêté préfectoral du 4 mai 1993 prévoyait, en son article 4, l'interdiction faite au prévenu de donner une extension

elle a aggravé la sanction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'article 20-1 du décret du 21 septembre 1977 exigeant une nouvelle autorisation en cas d'extension

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000), que, la société Immobilière Expansion

les chèques lui ont été extorqués ; que, cependant, l'information ouverte à la suite de la plainte de Raymond X... et au cours de laquelle Françoise Y... et Arnold Z... ont été mis en examen pour extorsion

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société TV Expansion Channel 5, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV Expansion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV expansion, et domicilié ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV Expansion, Me X..., demeurant ... 1er (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société TV Expansion, Me X..., demeurant ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/201), que Mme Z... a conclu avec la société TV Expansion un contrat

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV Expansion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société TV Expansion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société TV Expansion Channel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

X... étaient dirigeants de droit ou de fait, tant de la société Seda que de la société Seda Expansion, qui avaient fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle

"que cette argumentation qui pose comme postulat qu'à compter du 4 février 1994 aurait été conduite une procédure nouvelle du chef de corruption, distincte de celle initialement suivie du chef d'extorsion