d'information de vol relevant de sa compétence, un Etat contractant peut décider d'exonérer du paiement de la redevance : a) Les vols effectués entièrement à l'intérieur de l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de sa compétence (exonération

Article Annexe

—

Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa) Ministre chargé de la mer 66 Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations

Article 3

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Le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception

LEGIARTI000025100598

—

L'intéressée devra faire parvenir sa demande à la CARCDSF par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard avant l'expiration du troisième mois suivant la fin de la période de six mois ouvrant droit à cette exonération, accompagnée

Article Annexe I (suite)

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étapes de cette démarche de projet - La faisabilité du projet Estimer le marché au niveau quantitatif et qualitatif Estimer le besoin de financement associé au projet Identifier les principales sources de financement complémentaire : aides, exonérations

Article 3

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et de non-renouvellement des baux ruraux, article unique, I et lI, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations

Article Etats législatifs annexés

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immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations

Article 154

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pour 2007, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations

LEGIARTI000036621382

—

Dispenses, réductions, exonérations Les nouveaux affiliés sont dispensés de la cotisation proportionnelle au titre des deux premières années civiles de leur exercice et peuvent, sur demande écrite, bénéficier également d'une dispense de la cotisation

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ; 19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

L'application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent 1°.

Article Annexe I (suite)

—

Exclure l'étude détaillée des champs d'application, des exonérations et des modalités de calcul. Exclure l'impôt sur les sociétés et les impôts associés. 1.2.2.2.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Celle-ci peut bénéficier d'une exonération partielle de ces cotisations lorsqu'elle remplit les conditions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (6). 5.

Article Liste II

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pilules, suppositoires, gélules 2 0,05 0,25 PRĖPARATIONS INSCRITES AU CODEX (formulaire national) En application des listes précédentes (1), les préparations inscrites au Codex, soumises aux régimes des substances vénéneuses, bénéficient des exonérations

Article ANNEXE

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Article 18 Exonération de cotisations des bénéficiaires d'une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle Le bénéficiaire de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle servie par le présent régime est exonéré du versement

Article Annexe (suite)

—

La mise à jour par l'assuré des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie, en particulier pour ce qui concerne la validité des droits ou l'ouverture d'une exonération du ticket modérateur, est de la seule responsabilité des caisses

Article 5

—

de l'Union, des articles 161 à 166,169,171 à 174,177 à 180,183 et 204 à 238 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 258 à 264,266 à 270 et 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 109° Autorisation de bénéficier d'une exonération

Article 16

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A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Art. 1382-0 -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 H -Code général des impôts, CGI.

Article 15

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Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 3 : Recouvrement-Contrôle, Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-12, Art. L613-13, Art. L613-14, Art.

LEGIARTI000049782878

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Section II Exonérations et dispenses Article 2 Conformément à l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier du régime institué

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