. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 1991), qu'un immeuble appartenant en commun aux époux B... a fait l'objet, à la requête de créanciers

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

directeur régional" ; que par ailleurs et dans le droit fil des précédentes observations, les tâches accomplies par Mme X... ne correspondent pas devantage au statut de cadre puisque cette dernière a exercé

septembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice

permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel ne pouvait, en l'espèce, considérer que la prescription n'avait commencé à courir qu'au jour où a été rendu le rapport d'audit commandé par

Suivant commandement de payer délivré le 27 janvier 2025, M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Villeune Services & gestion, a délivré à [T] [U] un commandement

moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) et les productions que la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque) a exercé

l'exercice par M.

Dunkerque Armentières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2018 qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société E-Ophta du chef d'exercice

Le commandement de payer valant saisie immobilière, premier acte interruptif dont il est justifié, a été délivré le 21 juin 2010 à M.

Puis, exposant avoir vainement exercé son droit de rétractation alors que l'absence de formulaire détachable lui laissait un an à compter de la commande pour mettre en oeuvre cette faculté, il a, par actes

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

qu'en application de l'article 409 du Code de procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le détenu y est conduit par la force publique ; que le respect de cette disposition, commandée

lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient

à distance, la société Electro Maintenance commercialisant des produits pour hayons de camions et notamment des commandes à distance pour lesdits hayons, c'est tout naturellement que tous les fournisseurs

Elle précise avoir entrepris des démarches pour bénéficier d’une pension alimentaire et pour effectuer des démarches de relogement tels que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un