appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé

[O] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant un an, alors « que toute peine correctionnelle doit être

X... a exercé des fonctions salariées de directeur de la société Terraillon, et qu'après la cessation de son mandat il a continué de percevoir sa rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision de

de chômage que si cette activité exercée à plein temps met le mandataire dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi ; que les juges du fond, qui se sont fondés sur une date théorique de prise

, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur, tous droits et actions de ce dernier devant être exercés

selon le moyen, que constitue un motif légitime de relever de la forclusion encourue la victime d'une infraction qui demande l'indemnisation de son dommage après l'expiration du délai de trois ans, l'exercice

X... de sa demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en subordonnant la détermination du taux d'incapacité professionnelle à l'exercice effectif

d'un mandat social n'est pas incompatible avec une activité salariée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher les conditions dans lesquelles Mme Y... avait exercé son activité de "responsable accueil"

X... avait bien exercé en qualité de juriste au sein de la société Les Assureurs associés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 50 III de la loi du 31 décembre 1971 et 98,

X... a exercé de 1978 à son décès en 1996 les fonctions de syndic de la copropriété du Centre commercial Blois 2 ; que lui imputant des fautes, le syndicat des copropriétaires et M.

Il s'en déduit que l'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer à son encontre son recours personnel. 11.

compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans, alors « que selon l'article 131-6 15° du code pénal, lorsque la peine d'interdiction d'exercer

[B] [D] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'un professionnel est responsable du fait des choses qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en

la profession de notaire pour une durée de dix ans ; "aux motifs que le casier judiciaire de Mme X... ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'elle a exposé à l'audience n'exercer aucune profession

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'exercer

à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Winston & Strawn, société d'exercice

souffrance au travail pour près de la moitié des salariés de l'établissement de [Localité 3] où le salarié exerçait ses fonctions ; qu'elle a également relevé que M.