Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

[E] [Y] et son exception de compensation, dit n'y avoir lieu de déduire la contre-valeur des meubles meublants garnissant l'immeuble ayant appartenu à la SCI de la Mérule et autorisé M.

Le juge de l'exécution qui, par la décision critiquée a statué sur le montant de la créance au titre des arrérages échus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie a, à juste titre ainsi

E... avait bénéficié lors de son engagement d'un système de rémunération particulier, à titre exceptionnel, pour compenser le fait qu'il n'avait jamais été employé par une charge d'agents de change et

Immobilier': L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 Novembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 04 Janvier 2023 Composition

peuvent s'intégrer dans un même ensemble contractuel, les unes résultant de loyers commerciaux impayés et les autres de prestations de transport, la SCI D.I.V. ne saurait prétendre à bénéficier de l'exception

Le jugement contradictoire du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en date du 9 mars 2022 a : Déclaré irrecevable la demande de compensation formée par la SAS Horizon MIF IMMO Débouté

En tout état de cause, elle soulève l'exception de compensation des créances connexes après la notification de la cession, en rappelant qu'il appartient au cessionnaire d'établir l'existence de la créance

avait droit aux paiements intervenus après le jugement d'ouverture de la procédure collective du cédant, et ce en vertu de l'effet translatif attaché à des actes de cession antérieurs, et non de l'exception

(étant rappelé que l'exception de compensation est imprescriptible de telle sorte qu'elle est recevable mais mal fondée).

Vacances hormis pour les deux factures de 845 francs ni que ces contrats aient été conclus dans l'intérêt de France Vacances (ou de ses adhérents) ; "alors qu'en écartant, par un motif dubitatif, l'exception

SAUNIER, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

  240/1990, that such compensation was only payable to advocates. The judgment became final on 19   April 2000. B.

opposer à l'entrepreneur et notamment celles d'inexécution et de compensation.

DANS L'ACTE DE RETROCESSION AU PRIX TRES AVANTAGEUX DE 0,20 FRANC LE METRE CARRE, LA COMPENSATION EST UNE EXCEPTION DE NATURE CIVILE QUI NE PEUT REAGIR SUR LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ALORS