* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

par le cédant de ses obligations contractuelles et ne perd donc pas le droit d'opposer à la demande en paiement formée par ledit cessionnaire, à la date d'exigibilité de la créance cédée, l'exception

. ; "aux motifs que l'inculpé pouvait mettre à profit sa liberté pour faire pression sur un témoin ; qu'il existe des risques graves de renouvellement de l'infraction ou d'actes de violence à l'égard

X... a, avant toute défense au fond, soulevé une exception tenant à la prescription de l'action publique, en soutenant à l'appui de cette exception l'absence d'effet interruptif du procès-verbal du 18

violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit et jugé qu'il existait contre les inculpés

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire était susceptible d'être inculpé

Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 euros ; que, soutenant que les consorts [R] ne démontraient pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer "responsable des fautes" commises dans l'exécution de sa mission, dire que le préjudice de la société est équivalent au montant des honoraires réclamés, de rejeter

[F] [B], de nationalité algérienne, est détenu depuis le 6 novembre 1995 en exécution de deux peines dont une de réclusion criminelle à perpétuité, prononcées pour des faits de terrorisme.

que sur la déclaration de culpabilité, laisse sans réponse ses conclusions d'appel, dès lors que celles-ci, sous le couvert d'une critique de la motivation du jugement, se bornent à reprendre les exceptions

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie qui pourrait incomber

indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ; qu'il incombe

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la renonciation de la société Generali aux exceptions de garantie, en particulier de la renonciation à l'exception de

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer preuve à lui-même ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant