Elle soutient que : - l’arrêté contesté est illégal par la voie de l’exception d’illégalité du règlement du PLUiHD ayant procédé au classement de ses parcelles en zone Ap dès lors que ce classement est

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Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel (...) ».

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Le préfet fait valoir en défense que l’arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 20 mars 2023.

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que celui réalisé par la société chargée des travaux d'assainissement ne comprenait aucune donnée topographique et qu'il était nécessaire de reporter sur un document d'arpentage les prescriptions d'alignement

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, en défense à une action en vente forcée, contrat qui n'avait reçu aucune exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de six mois pour agir ne s'appliquait pas à ce moyen et que la

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