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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Pierrette Z

613726a2cd5801467742738b

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

et dit qu'après déduction de la créance de la CPAM (33.155,79 euros) il revenait à l'intéressée une somme de 14.500 euros ; "aux motifs qu'il convient d'entériner les conclusions du rapport d'expertise

Source officielle

Page 26 sur 60069

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201424

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

fixation des honoraires de Me O..., notamment l'indication d'un taux horaire de 250 euros HT, pour fixer ceux-ci à la somme de 15 280,20 euros TTC selon une base horaire augmentée de 280 euros HT, le premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01207

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[I] et [S] [X], de 101 040,95 euros – soit une somme totale de 158 940,95 euros au titre des préjudices matériels prétendument subis par la société Entreprise [X] ; qu'en statuant ainsi, cependant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200139

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

raison de la somme déjà versée de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élevait à la somme de 42 825 euros HT, soit 51 390 euros TTC, cette somme devant être versée en deniers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01279

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Y], la somme de 1 994 523,21 euros ainsi qu'une rente annuelle viagère de 258 180,13 euros. 6. La société [1], la société [2], M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00194

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[K] [U], à la somme de 65 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2007 ; Mme [X] [R] à la somme de 130 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2007

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03413

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L... n° 031351 du 17/11/2004 de 118,11 euros, client : succession M... n° 032036 du 9/12/2004 de 70,54 euros, client : succession N... n° 031932 du 14/12/2004 de 27,46 euros, client : consorts F... n°

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741692e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

X... la somme de 147,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001, 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... sa facture d'honoraires d'un montant hors taxes de 2 751 euros dont à déduire la provision déjà payée de 381,12 euros ; que M.

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Michel Y

6137269dcd5801467742710e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

a déduit de cette somme 520 152,07 euros correspondant aux frais pris en charge par la CMPLP ; "aux motifs que les postes de préjudices de Romain X... soumis au recours des tiers payeurs peuvent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200094

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

(10 000 euros en réparation des souffrances éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts), de débouter M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00691

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

BTSG², inclut celle de 768 000 euros au titre « d'accords commerciaux », puis il ajoute à cette somme celles de 210 000, de 161 108 et de 27 500 euros invoquées par la société Futurikon.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100589

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, de 100 000 euros au titre des virements indûment opérés sur le compte bancaire de Mme [L] le 30 juin 2009 et de 25 000 euros au titre du préjudice moral de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300211

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

source de financement que la demi-dotation jeune agriculteur qu'il justifiait avoir sollicitée et dont le montant serait de 12 200 euros.

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cr

édure suiviec/Mme Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

(CPAM) + 240 495,34 euros (82 064,96 euros + 158 430,38 euros) = 936 263,76 euros, - compte tenu du droit de préférence, la parie civile peut prétendre à la somme de 96 198,36 euros après application

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cr

613726a5cd580146774275be

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

mise à la charge du seul Bernard X..., et a condamné Bernard X... à payer à Jean G... les sommes de 28 997,68 euros, 6 814 euros, 3 738 euros et 949 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00802

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

d'amende, les troisième et quatrième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201193

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de dommages et intérêts, d'AVOIR dit que la CIPAV devra créditer les comptes de Mme A... de la somme de 4.406 euros, à raison de 2.959 euros au titre de la retraite de base, 380 euros de cotisations invalidité-décès

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300708

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

(796,12 euros de reliquat précité + 2 778,82 euros de charges également imputées à l'acquéreur pour la période du troisième trimestre 2015 au premier trimestre 2016)'', que ''l'intimé justifi[ait] d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00640

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[X] de 1 117 766 euros.

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