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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/Pierrette Z
613726a2cd5801467742738b
18 octobre 2005
et dit qu'après déduction de la créance de la CPAM (33.155,79 euros) il revenait à l'intéressée une somme de 14.500 euros ; "aux motifs qu'il convient d'entériner les conclusions du rapport d'expertise
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201424
17 décembre 2020
fixation des honoraires de Me O..., notamment l'indication d'un taux horaire de 250 euros HT, pour fixer ceux-ci à la somme de 15 280,20 euros TTC selon une base horaire augmentée de 280 euros HT, le premier
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01207
4 novembre 2021
[I] et [S] [X], de 101 040,95 euros – soit une somme totale de 158 940,95 euros au titre des préjudices matériels prétendument subis par la société Entreprise [X] ; qu'en statuant ainsi, cependant que
ECLI:FR:CCASS:2024:C200139
15 février 2024
raison de la somme déjà versée de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élevait à la somme de 42 825 euros HT, soit 51 390 euros TTC, cette somme devant être versée en deniers
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01279
18 octobre 2022
[Y], la somme de 1 994 523,21 euros ainsi qu'une rente annuelle viagère de 258 180,13 euros. 6. La société [1], la société [2], M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00194
2 avril 2025
[K] [U], à la somme de 65 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2007 ; Mme [X] [R] à la somme de 130 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2007
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03413
17 janvier 2018
L... n° 031351 du 17/11/2004 de 118,11 euros, client : succession M... n° 032036 du 9/12/2004 de 70,54 euros, client : succession N... n° 031932 du 14/12/2004 de 27,46 euros, client : consorts F... n°
61372491cd5801467741692e
7 juillet 2005
X... la somme de 147,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001, 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code
61372514cd5801467741ad18
12 juillet 2007
X... sa facture d'honoraires d'un montant hors taxes de 2 751 euros dont à déduire la provision déjà payée de 381,12 euros ; que M.
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Michel Y
6137269dcd5801467742710e
8 mars 2005
a déduit de cette somme 520 152,07 euros correspondant aux frais pris en charge par la CMPLP ; "aux motifs que les postes de préjudices de Romain X... soumis au recours des tiers payeurs peuvent être
ECLI:FR:CCASS:2022:C200094
20 janvier 2022
(10 000 euros en réparation des souffrances éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts), de débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00691
23 novembre 2022
BTSG², inclut celle de 768 000 euros au titre « d'accords commerciaux », puis il ajoute à cette somme celles de 210 000, de 161 108 et de 27 500 euros invoquées par la société Futurikon.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100589
8 novembre 2023
, de 100 000 euros au titre des virements indûment opérés sur le compte bancaire de Mme [L] le 30 juin 2009 et de 25 000 euros au titre du préjudice moral de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300211
25 avril 2024
source de financement que la demi-dotation jeune agriculteur qu'il justifiait avoir sollicitée et dont le montant serait de 12 200 euros.
édure suiviec/Mme Claude Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115
30 mai 2017
(CPAM) + 240 495,34 euros (82 064,96 euros + 158 430,38 euros) = 936 263,76 euros, - compte tenu du droit de préférence, la parie civile peut prétendre à la somme de 96 198,36 euros après application
613726a5cd580146774275be
8 mars 2006
mise à la charge du seul Bernard X..., et a condamné Bernard X... à payer à Jean G... les sommes de 28 997,68 euros, 6 814 euros, 3 738 euros et 949 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00802
12 juin 2025
d'amende, les troisième et quatrième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201193
12 novembre 2020
de dommages et intérêts, d'AVOIR dit que la CIPAV devra créditer les comptes de Mme A... de la somme de 4.406 euros, à raison de 2.959 euros au titre de la retraite de base, 380 euros de cotisations invalidité-décès
ECLI:FR:CCASS:2023:C300708
26 octobre 2023
(796,12 euros de reliquat précité + 2 778,82 euros de charges également imputées à l'acquéreur pour la période du troisième trimestre 2015 au premier trimestre 2016)'', que ''l'intimé justifi[ait] d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00640
9 novembre 2022
[X] de 1 117 766 euros.