[M] et Mme [S] [T] de la totalité de leurs demandes, -dire que l'arrêt à venir sera opposable à l'étude notariale [18], -débouter ladite étude notariale de sa demande de condamnation de M.

prétentions dans son dispositif des premières conclusions dans le délai de trois mois de son appel, tendant à l'infirmation du jugement, la sanction encourue est la caducité de l'appel d'autant que l'étude

déclarer nul et de nul effet l'acte de changement de régime matrimonial établi le 7 septembre 2011 et annexé le 20 mars 2012 à la minute, par maître [M] [H], membre de la SCP titulaire d'un office notarial

Il a observé que les errements dans la tenue de la comptabilité et des registres avaient perduré après que Maître X... eut repris la direction de l'étude notariale.

a assigné la FÉDÉRATION CGT DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES SECTEUR NOTARIAL en contrefaçon de marque et concurrence déloyale

*responsabilité du notaire Pour retenir qu'aucun manquement à l'obligation d'information et de conseil ne pouvait être imputé au notaire et à l'étude notariale, le tribunal a jugé qu'il ressortait des

Suivant courriel du 11 octobre 2019, adressé par un négociateur de l'étude notariale au vendeur avec copie à l'acquéreur, ce dernier a sollicité la prorogation de la durée de la condition suspensive relative

privé de la collectivité dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de leur offre, formulée en dernier lieu, le 25 mars 2025 ; en outre, le rejet de celle-ci, après mise en œuvre d'orientations données à l'étude

l'acte de cession prévoyant que le loyer serait payable au siège de cette SCP n'avait d'autre effet que celui de préciser le lieu où le paiement devrait être effectué, sans qu'il y ait lieu de confondre l'étude

autorisation d’urbanisme et en méconnaissance de la réglementation sur les établissements recevant du public et, d’autre part, que la parcelle BO n° 1182 accueille une piscine réalisée sans autorisation et une étude

Le 3 mai 2012, Mme Emilie X... donnait procuration à Mme Françoise X... ou à tout clerc des études notariales de Me B... à Ajaccio ou Me Borel à Orange pour vendre les parts et portions lui appartenant

différence de prix entre celui du compromis (¿) 140. 000 euros et le prix réel du terrain à usage de jardin à hauteur de 10. 000 euros, soit une différence de 130. 000 euros qui doit être supportée par l'étude

stipulait en page 2 un taux d'intérêt égal « aux taux du marché monétaire augmenté de 2 % » ; que par ailleurs était annexé à l'acte le mandat de signer que Monsieur X... avait consenti au clerc de l'étude

A a perçu directement sur son compte bancaire certains honoraires versées par des études notariales, sans que ces sommes ne transitent par la comptabilité de la société alors qu'elles avaient été facturées

indépendantes de sa volonté et revêtant le caractère de la force majeure, liées à la circonstance que son expert-comptable, qui en atteste, était dans l'attente d'éléments d'information sollicités auprès d'une étude

Il apparaît que Madame [V] a rédigé la lettre portant prise d'acte de la rupture, le lendemain d'une rencontre avec un associé de l'étude notariale au cours de laquelle elle a expressément exposé sa revendication

d'inscription de faux incidente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'appui de cette demande ils produisaient deux attestations du 6 mai 1985 et du 2 juin 1986, établies sur papier à en-tête de l'étude

Il ressort d’ailleurs du relevé de compte établi le 26/06/2017 par l’étude notariale de Me [X] pour la période du 17/01/2017 au 31/12/2017 que la somme de 167,84 euros figurant à la date du 21 juin 2017