qu'après avoir exactement énoncé que la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas, comme en l'espèce, exprimée, de sorte qu'il incombait aux époux X..., qui, pour contester l'existence

un professionnel du transport de coquillages, or, il résulte de la lettre de voiture que les naissains ont été pris en charge le 3 octobre 2001 à GUJAN MESTRAS ; qu'ils sont réputés, en dehors de l'existence

Considérant que, par arrêté du 15 mars 2018, le maire de Moissac a prononcé la fermeture de l'hôtel-restaurant " Le Chapon Fin ", exploité par M.A..., et Me D...

Ils relèvent également que si le résultat d'exploitation de l'entreprise est systématiquement négatif entre 2014 et 2017, il est à noter que la société n'en est pas moins systématiquement à l'équilibre

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 15 juillet 2023 portant refus d'enregistrement d'exploiter

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 23 juillet 2023 portant refus d'enregistrement d'exploiter

générale, qui ont été favorables au choix pour la fermeture hebdomadaire des commerces en cause soit le dimanche soit le lundi toute la journée de 0 à 24 heures ; que le fait que des règles dérogatoires existent

, alors que les intérêts de l'emprunt s'élevaient à 9 917 euros, représentant ainsi près de 50 % de son résultat brut d'exploitation et amputant d'autant le bénéfice réalisé par Mme X... qui n'était que

CREATION DE RADIO D'OC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

, la valeur locative doit être déterminée selon les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima applicables à ce type d'exploitation dans un département voisin ; Attendu que

parcelles cadastrées section AH n°s 188 et 505 ; qu'en estimant ces productions insuffisantes et en en déduisant que la SOCIETE LOGIDIS ne justifiait pas d'un titre l'autorisant à construire ou à exploiter

X..., ainsi que la société Presseco qui y exploite une activité de pressing, en paiement d'une certaine somme au titre de sa consommation d'eau ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Les problèmes environnementaux en cause existent depuis longtemps et ils sont bien connus.

dont la rémunération de leurs salariés ; elles ont ainsi perdu, selon les entreprises entre 30 % et 40 % de leur chiffre d'affaires annuel qui ne leur permet plus de faire face à leurs charges d'exploitation

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

X... avait changé le statut de son exploitation le lendemain du dépôt de son dossier de surendettement afin de se rendre éligible à cette procédure et qu'il n'existait pas d'offre sérieuse de règlement

Et aux termes de l'article R.151-23 de ce code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

- Il y a extrême urgence car la réalisation des travaux est susceptible de porter atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (droit proclamé par