ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur a proposé plusieurs postes au salarié sans vérifier, comme il le lui était demandé, que l'employeur

relative à la création d'une entreprise commune par les groupes Carrefour et Planes

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

relative à des pratiques relevées dans le secteur du crédit aux entreprises en Corse

comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 8.

relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d’entreprises

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

relative à l'acquisition de la société Sofel par la société ITM Entreprises

comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises mentionnées au premier aliné a.

relative à la création de deux entreprises communes par DomusVi et GDPVendôme

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exer çant son activité dans un secteur concurrentiel

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Monsieur Jayot souhaite créer une micro-entreprise afin de réaliser des prestations de conseil en stratégie, management et communication pour des entreprises. I. La saisine 3.

L’intéressé précise que, tout en conservant le même objet social, cette micro -entreprise pourrait prendre par la suite la forme juridique soit d ’une entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle

L’intéressé souhaite désormais créer une micro-entreprise spécialisée dans l’accompagnement stratégique et opérationnel des entreprises. I. La saisine 2.