AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425c9c
26 septembre 2001
26 septembre 2001
à priver d'objet les poursuites pénales " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Elian X..., épouse Z..., exerçant la profession d'enseignante
Source officiellePage 26 sur 1165
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00125
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans le dernier état de ses conclusions, elle a demandé la communication des bulletins de paie de tous ses collègues enseignants pendant toutes ses années de travail depuis 2002, de juger son licenciement
Source officielle