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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdb485a7a85a1263913264c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[U] au titre de l'engagement de caution souscrit le 19 avril 2010.

Source officielle

Page 26 sur 1475

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CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768427

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La BPALC fait valoir que les engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A/ sur l'engagement de caution de Madame [B] a) sur la disproportion lors de la conclusion de l'engagement Il incombe à la caution de prouver le caractère disproportionné de son engagement au regard

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c280

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Mais la valeur de ces éléments patrimoniaux au jour de l'engagement de caution n'est pas établie.

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement dirigéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101189

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de leurs engagements ; que Mme X... s'est opposée à la demande, invoquant le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la disproportion à la souscription des engagements de caution Monsieur et Madame [N] soutiennent que leurs engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd93cdc6046d47619bfb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort de ces éléments que l'engagement de caution de Madame [L] n'est pas disproportionné.

Source officielle
CC

civ2

à régler les loyers impayés mais rejeté la demande dirigéec/M. Y

613723c0cd5801467740daa6

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Y..., ce dernier à titre de caution ; que le tribunal d'instance a condamné Mme A... à régler les loyers impayés mais rejeté la demande dirigée contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f62

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle fait valoir, sur le premier moyen, qu'elle détient une créance supérieure au montant de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475a8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Y] est régi par les dispositions du code de la consommation, - déclarer nul et non avenu l'engagement de caution, - juger que l'engagement de caution objet de la présente procédure était manifestement

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

de caution ; que cette dernière société a assigné la banque pour voir déclarer nul son engagement de caution, subsidiairement, pour en être déchargée à raison de fautes commises par la banque, et,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

que les engagements de cautions contractés par M.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

686df88ebdbdd86396f390fd

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait valoir que l'engagement de caution de Mme [O] n'est pas disproportionné au regard de la composition de son patrimoine lors de la souscription de son engagement puisqu'elle percevait des revenus

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d21e

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X... qui s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des deux sociétés, la Caisse a déclaré ses créances et a assigné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG

5fdc5c221e362f8016af6b90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... et de Mme Y..., Dire et juger que l'engagement de caution de M. X... et de Mme Y... est disproportionné, Déclarer inopposable à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b462

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

deux ont eu connaissance de la portée de leur engagement ; qu'elle ajoute qu'il n'existe aucune disproportion entre le projet de Thierry Y..., le prêt accordé et l'engagement des cautions ; Considérant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- un engagement de caution de la compagnie Européenne de Garantie et Caution (CEGC) à hauteur de 30 %.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour annuler les engagements de caution de M. [W] [I], le premier juge a retenu que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e98ecdc6046d47dd354a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

minimum de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

euros TTC; -Engagement de caution n°E458223 du 25 janvier 2019 d'un montant de 17.940 euros TTC ; -Engagement de caution n°E457856 du 17 janvier 2019 d'un montant de 40.500 euros TTC ; -Engagement

Source officielle