ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'éligibilité de M.

ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DE LA PRÉFECTURE. - INÉLIGIBILITÉ DES PRÉFETS (ART. L. 231 DU CODE ÉLECTORAL) - NOTION DE PRÉFET.

CETAT28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Condition de jouissance des droits civils - Failli réhabilité.

CETAT28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conséquences dans les villes de plus de 30.000 habitants de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste

CETAT28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Entrepreneurs de services communaux [art. L. 231-6° du Code électoral].

répondu le 10 février 2009, qu'il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à cette demande, dans la mesure où la société Matussière et Forest avait précédemment exercé ses droits à éligibilité

... et, en répression, l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi qu'à la privation des droits de vote et d'éligibilité

complicité de destruction volontaire du bien d'autrui et infractions au Code de l'aviation civile, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à un an de privation des droits de vote et d'éligibilité

interruption", le jugement a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même que leur seule qualité de salarié intermittent n'ait pu constituer un obstacle à l'éligibilité

une peine complémentaire d'interdiction définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une personne morale, et l'a condamné à une autre peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité

coupable de recel d'abus de confiance et de recel de détournement de fonds publics, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, 100 000 francs d'amende, la privation du droit d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité à la rémunération variable sont exprimées en anglais ; M.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE REELUE LE 6 OCTOBRE 1970, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT (COLLEGE DES EMPLOYES) DU "BANCO ESPANOL", A PARIS ET SON ELIGIBILITE

Syndicat national FO de radiodiffusion et de télévision et le Syndicat national des journalistes FO et de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en fixation des critères spécifiques d'électorat et d'éligibilité

pour les élections du 16 mars 1990 et annuler en conséquence ces élections alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail, pour l'éligibilité

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION LE 19 MARS 1974 DE DAME X..., EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA DENEGATION DE SON DROIT A L'ELIGIBILITE