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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6719ba5988459c5b28f
23 juin 1970
23 juin 1970
FONDE SUR L'AVAL DES LETTRES DE CHANGE, CELLES-CI ETABLISSANT LA PORTEE CONTRAIRE DUDIT AVAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a7f19ba5988459c4b687
22 juin 1977
22 juin 1977
DE L'ACCIDENT ; AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE, SEULE APPELANTE, NE PEUT SOLLICITER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE A L'AIDE D'ELEMENTS
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607943379ba5988459c419df
20 février 1975
20 février 1975
INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43191
23 octobre 1984
23 octobre 1984
D'ECRITURE, NOTAMMENT A L'AIDE D'UNE MACHINE A ECRIRE POURVU QUE CETTE MACHINE SOIT EXCKUSIVEMENT MANOEUVREE PAR LA MAIN DU TESTATEUR, ET PERMET, EN CAS DE CONTESTATION, DE COMPLETER PAR TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe2d
4 novembre 1971
4 novembre 1971
LES FAITS, QUELLE AVAIT PU ETRE LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE ALLEGUEE PAR ROL ; QU'EN L'ETAT DE SES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT APPRECIE LES ELEMENTS
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6079411a9ba5988459c40440
4 mai 1973
4 mai 1973
NOTION AGRICOLE POUR EXPLOITER UN DOMAINE DE 67 HA QU'UNE FEMME SEULE NE SAURAIT DIRIGER, COMME L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT DONT GAUDRY DEMANDAIT LA CONFIRMATION, EN OFFRANT EN OUTRE " D'APPORTER LA PREUVE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412e5
17 juillet 1973
17 juillet 1973
D'INSCRIPTION DE FAUX MAIS ENCORE PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'EXISTENCE DE L'ACCORD DONNE PAR MAURY, MAIS NE L'A PAS JUGE SUFFISANT EN TANT QU'ELEMENT
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6079d67e9ba5988459c5b862
8 juillet 1974
8 juillet 1974
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, S'EST BORNEE A FAIRE EN L'ESPECE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES INDICES DE FAIT SEULS SOUMIS AUX DEBATS A TITRE D'ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb47
10 janvier 1977
10 janvier 1977
N'ETABLISSANT PAS, EN TOUT CAS, QUE CES CONDITIONS COMPORTAIENT LA CLAUSE "PORT DU" ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET RELATIF DES CONTRATS AINSI QUE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE
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6079a8829ba5988459c4db27
4 janvier 1963
4 janvier 1963
MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PREUVES
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6079a88d9ba5988459c4ddc8
10 novembre 1964
10 novembre 1964
CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES ET CONSIGNEES IRREGULIEREMENT POUR ASSEOIR SA CONDAMNATION" ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE
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60794b729ba5988459c43283
6 novembre 1985
6 novembre 1985
L'ETAT D'UNE CASSATION QUI S'ETENDAIT AUX CHEFS DE L'ARRET LIES PAR UNE DEPENDANCE NECESSAIRE AUX DISPOSITIONS CASSEES ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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60794bd99ba5988459c44099
16 mai 1979
16 mai 1979
DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR EXAMINE SEPAREMENT CHACUNE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES ET AVOIR ESTIME QU'ELLES N'ETABLISSAIENT
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6079d3719ba5988459c59507
9 décembre 1980
9 décembre 1980
ETE REPETEE, ET QU'EN MAI 1975 IL AVAIT UTILISE LE MEME TITRE POUR UN TRACT DISTRIBUE DANS LES BOITES AUX LETTRES DE LA POPULATION LYONNAISE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42543
19 juillet 1977
19 juillet 1977
BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA SO-BE-VIA 24-33 ET S'EST ENGAGE A ELEVER
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607941169ba5988459c403a2
29 novembre 1972
29 novembre 1972
N'A PU ETRE RETROUVE " ET D'AVOIR, " EN N'EXAMINANT PAS LA VALEUR DE L'INDICE ", VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT DES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b28e
15 juillet 1970
15 juillet 1970
QU'APRES AVOIR RECU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1967 DE CETTE ASSOCIATION RELATANT " LES ACCORDS INTERVENUS ", ELLE N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d98b
26 janvier 1965
26 janvier 1965
L'INSPIRATION DE L'ARTISTE QUI EN EST LE VERITABLE CREATEUR ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS SON APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4ddce
9 novembre 1965
9 novembre 1965
D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LIBREMENT, COMME ELLE L'A FAIT, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS
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6079b2149ba5988459c559cc
1 octobre 1975
1 octobre 1975
1973; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE TANT DES ELEMENTS
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