ET QUE LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES ETAIENT CONFONDUS, DE TELLE SORTE QU'ELLES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE MISE EN FAILLITE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE "DE

COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 SUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET 21 FEVRIER 1958, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT

[F] [J] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

AVAIT ETE NECESSAIREMENT RETENUE A LA CHARGE DE LA MUTUELLE ET QU'AINSI UNE TELLE DECISION AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE ECHAPPER CETTE DERNIERE AUX CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, DE

COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT OU DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 1ER DE

DE LA LIBERTE LAISSEE A CORNET POUR ORGANISER SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DERNIER ETAIT LIE A DUMETZ PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QU'AYANT, D'AUTRE PART, NOTE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS

RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Mme [K] [T] est admise au centre hospitalier de [3] dans le service de psychiatrie depuis le 14 juin 2022 et le juge des libertés et de la détention du tribunal

QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT RELEVE CONTRE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE

ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE VIDAL SOUTENANT QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AVAIENT PRIS FIN, POUVAIT ET DEVAIT RECHERCHER LES ELEMENTS

, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR POUR EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION DE MOUTS MUTES SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES DU FAIT

LEGALES QUI EN DECOULAIENT EN LA DECLARANT REPRESENTATIVE DE L'ENSEMBLE DU COLLEGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT NI L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, NI L'EFFECTIF DES "ROULANTS" , NI AUCUN ELEMENT

ET : CENTRE HOSPITALIER DE [2] ([Localité 1]) régulièrement avisé, non comparant à l'audience, ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE régulièrement avisé, non comparant à l'audience, RAPPEL DES ELEMENTS

ONT ETE IMPLANTEES SANS QU'AIT ETE OBTENU PREALABLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS

Z..., QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SFP AYANT ETE PRONONCE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER A, LE 3 JUIN 1967, FAIT SIGNIFIER AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU A...

A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS DE CREANCIER ET DIRE QUE

EMPLOYEUR EN S'EMPARANT D'UN SECRET DE FABRICATION DANS LE BUT D'EN FAIRE BENEFICIER UN TIERS ; " QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL A SIMPLEMENT CHERCHE UNE SITUATION DANS LA BRANCHE CORRESPONDANT

POUR FAUTE INEXCUSABLE DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES ; QU'IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DU FOND, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA MAJORATION DE PRENDRE

A LA SOCIETE DUMONTHIER AVAIT SUBSISTE ENTRE ELLE ET LUI PAR L'EFFET DE LA CESSION QUE LUI AVAIT FAITE CETTE SOCIETE DE L'ELEMENT ESSENTIEL DE SON FONDS DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE C'ETAIT LA MEME