Le dossier a été communiqué au procureur général.

A cet égard, il sera relevé que l'actif brut de succession de Mme [N] s'est élevé à 262 404,48 euros quand les placements réalisés sur les contrats d'assurance-vie litigieux représentaient la somme de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Z 90-45.853 et A 90-45.854 formés par : 1 ) la société Farbos matériaux, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un certain plaisir ; *éléments à décharge : - il n'y a pas d'éléments à décharge à faire valoir, sauf à considérer comme tels les explications de M.

faussement déclaré avoir reçu l'autorisation d'Henri X... de récupérer les têtes de chênes pourries; qu'il n'a pas été en mesure de la produire; que par ailleurs, il a remis aux services de gendarmerie

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La société ELB a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 10 juin 2005.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'incident de vérification d'écriture élevé par M. I... et, confirmant le jugement entrepris, d'AVOIR dit Me A...

caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les différents délits -nullement en concours de qualification comme il est soutenu- dont elle a reconnu les prévenus coupables et a justifié sa décision

alloué au salarié en considération de son ancienneté, de l'évolution de sa situation professionnelle et financière, aux conditions de son licenciement mais aussi du montant élevé de l'indemnité conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2002),

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et

pas accessible, et son aménagement inadapté en sorte que « la compatibilité du logement avec un fauteuil roulant est jugée médiocre » ; que la cour d'appel a cependant considéré que Mme [S] qui était

ALORS QU'A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SOIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A M.

[S] n'a pas davantage procéder au règlement de sa dette. Il considère donc M. [S] comme un débiteur de mauvaise foi. Il conteste que M.