attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 12 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité de production de Saintes et l'établissement traction d'Angoulème constituaient des établissements distincts pour les élections

qu'au cas de décès de l'acquéreur avant l'extinction de la vente, une clause stipulait la solidarité et l'indivisibilité entre les héritiers; que l'acte de vente comportait encore, outre une clause d'élection

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections

élu, le 24 avril 1997, représentant du personnel au comité d'entreprise ; qu'il s'est porté vainement candidat aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement lors des élections

d'une demande ayant pour objet de trancher les éléments de contestation entre l'employeur et certaines organisations syndicales, faisant obstacle à la conclusion d'un accord pré-électoral en vue des élections

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la demande d'organisation d'élections

Travail (CAT), ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 23-21.801 contre le jugement rendu le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections

[Q], la société Les Courtilles et la CNBF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'interdiction de commercialisation par la société Clop & co des cigarettes électroniques et des e-produits dans les

paiement ; que ces données recueillies auprès de l'utilisateur éditeur non professionnel au moment de l'ouverture d'un compte après souscription d'un contrat avec un opérateur de communications électroniques

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

'en considérant qu'en matière d'expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d

La société verse au dossier un procès-verbal d'élection des délégués du personnel du 7 novembre 2015, postérieur au licenciement de M.

sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections

L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles

de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie par la loi de 1901, est signée, outre par l'avocat, I'association faisant élection

Après l'annulation de cette élection, un nouveau protocole d'accord préélectoral a été conclu le 8 janvier 2020.

ces agissements aient faussé les résultats des élections ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; 2 / que M.

message électronique qu'ils démontraient avoir remis en greffe par la production d'un avis électronique de réception émanant du servir de messagerie du greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base