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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613721b2cd580146773f63e1
18 mars 1992
18 mars 1992
Francis, Paul B..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal
Source officielleciv2
61372669cd580146774255a9
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief
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61372259cd580146773fc3b6
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1c1
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd281
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd284
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd292
8 mars 1995
8 mars 1995
Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd293
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f5791
27 mars 1992
27 mars 1992
X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le
Source officielleciv2
61372305cd580146774046f5
4 mars 1998
4 mars 1998
Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de quatre cent soixante-deux électeurs
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613725e3cd5801467742150f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
processus de vote par procuration, le mandant aurait-il accrédité le choix de son mandataire ; qu'en effet, la demande de vote par procuration constitue la première manifestation personnelle pour l'électeur
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d31a
28 février 2001
28 février 2001
X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Evelyne Y... ; Attendu que M.
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613723b6cd5801467740d3e0
28 février 2001
28 février 2001
X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Marlène Y... ; Attendu que M.
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613721b1cd580146773f62f4
18 mars 1992
18 mars 1992
loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de son recours contre le maintien de sept électeurs
Source officielleciv2
613721b4cd580146773f64e8
20 mars 1992
20 mars 1992
Philippe Z... et de huit autres électeurs de la liste électorale de la commune de Mela alors que, d'une part, le juge n'aurait pas mentionné dans le corps de son jugement les pièces que le préfet avait
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd742
18 mai 1995
18 mai 1995
A... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que selon le moyen : "pour être inscrit sur la liste électorale
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ECLI:FR:CCASS:2024:C200963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à verticalisation électrique), dont l'assuré avait fait la demande, était prévu pour les personnes se trouvant dans l'impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle,
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ECLI:FR:CCASS:2025:C300112
27 février 2025
27 février 2025
des copropriétaires de la [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) et l'ASL en régularisation d'une convention avec la société Isiohm afin de permettre l'installation d'une borne de recharge électrique
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61372093cd580146773ebd9d
9 mars 2001
9 mars 2001
A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Carpineto a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Eliane Z..., M. Z..., Mme Y..., M. Philippe Y..., M. David Y..., M.
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6137261dcd58014677423100
6 janvier 2004
6 janvier 2004
avaient travaillé sur un chantier dont les lignes n'étaient pas isolées ; que si le prévenu prétendait que les travaux devaient se restreindre à l'enduit des murs de clôture avant que les lignes électriques
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