qu'à la suite de la décision prononçant, le 12 décembre 1989, le redressement judiciaire de la société Occitane 2000, la BESO a produit pour une somme composée du solde débiteur du compte courant et d'effets

l'a jugé à tort le tribunal, mais avait pour seul objet de garantir le paiement des frais et commissions restant à facturer au titre de l'encours et les effets de commerce présentés en paiement ou non

Toutefois, elle fait valoir que lorsqu'il garantit le paiement d'un effet de commerce, l'aval constituerait un engagement cambiaire qui serait régi par des règles propres du droit du change et l'avaliste

mises en demeure adressées au tiré par la banque par lettres recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2005 et 7 février 2006 sont restées infructueuses, celui-ci refusant de régler les deux effets

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL", QUI A CEDE DEFINITIVEMENT LES CREANCES MATERIALISEES PAR LESDITS EFFETS DE COMMERCE LORS DE LA REMISE DE CEUX-CI A L'ESCOMPTE, DOIT

COMME SEULS ASSOCIES DANS LA SOCIETE, LE 4 MARS 1971, QUI PRECISAIT QUE L'AVAL DONNE LE 2 MARS PRECEDENT PAR M B...

X..., en sa qualité de syndic du règlement judiciaire, a donné son visa à ces commandes qui ont donné lieu au paiement d'un acompte et à l'acceptation d'un effet de commerce contresigné par le syndic ;

bancaire garanti par un nantissement sur ce matériel, qu'elle apporte également la preuve que le règlement de la facture s'est opéré par trois chèques débités les 31 juillet et 26 décembre 1991 et par un effet

presque à chaque fin de mois et accordées tacitement, sans être précédées de demandes expresses entre novembre 1993 et février 1995, époque de l'incident litigieux, ce dont il résulte que les rejets d'effets

euros correspondant au prix de cette marchandise, les cinq lettres de changes tirées sur la société SMAG, qui les a acceptées, pour le règlement de ce prix et les justificatifs du non paiement de ces effets

L'article L.231-4 II du même code indique qu'aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini

Y... à la demande du tribunal de commerce de Jonzac, que les comptes de Jean X..., de la SARL de la Motte, de la SARL Château de la Motte, elle-même ayant substitué la SA de la Motte, sont étroitement

selon lequel sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, bordereaux de cession

Brambi Fruit bien qu'il n'en fût plus créancier, ayant cédé les factures correspondantes et avait, du fait de ce double paiement, causé à la partie civile un préjudice ; qu'en ayant fait endosser cet effet

payer ; qu'il retient encore que le garant renonçait au bénéfice de discussion et de division et dispensait la société Fiat de faire dresser protêt ou de signaler l'éventuel défaut de paiement des effets

partie civile a effectivement participé au concert frauduleux, ce qu'il a d'ailleurs reconnu, le prévenu ne saurait s'en prévaloir pour échapper à la poursuite alors qu'il savait, en acceptant les effets

. ; " aux motifs que lors de son interrogatoire de première comparution, Jacky X... reconnaissait avoir escompté les traites bien que les travaux n'aient pas encore commencés et avoir utilisé ce système

du 12 juin 2003, se sont portés « caution personnelle et solidaire du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires, ayant donné lieu ou non à la création d'effets