effectif moyen de chaque salarié est donc de 33h18 minutes et le temps de travail mensuel de référence est de 144,37 heures ; qu'aux termes de l'article 5.6 de cet accord, les heures effectuées au-delà

A... aurait pu prendre effectivement connaissance de la décision du parquet, alors que n'étant ni plaignant ni victime il n'avait juridiquement aucun titre à en être informé, la cour d'appel a privé sa

de la condamner, en conséquence, à payer à la société Sintax la somme de 33 626 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le gardien d'une chose est celui qui exerce effectivement

Aucune observation n'a été faite par les parties » ; "alors que faute de précision sur le moment auquel les débats ont été effectivement enregistrés, comme prévu par la loi n°2014-640 du 20 juin 2014,

X... tous les éléments de nature à justifier les horaires de travail qu'il avait effectivement réalisés du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte seulement de l'article

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

effectif de 2,67% du personnel de l'établissement "CDR Lignes" ; que pour ce faire, il a rapproché de l'effectif de cet établissement (2 995 salariés) le nombre d'adhérents (80) dont le SNPL - IT justifiait

afférents et dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le temps nécessité par le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier n'est assimilé à du travail effectif

du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement

personnes extérieures à l'OPAC ; "alors, d'une part, que, en cas de distribution d'un écrit, l'élément de publication se déduit, non pas du caractère public ou privé du lieu où cette distribution a été effectuée

X... était consécutive à la réorganisation de la société Galliacolor, ni de ce que cette réorganisation, à la supposer même effective, avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité

que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié dont le poste est supprimé qu'à l'intérieur des entreprises du groupe dont les activités et l'organisation permettent d'effectuer

n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans rechercher si les tâches effectuées

X... avait déjà effectivement pris certaines des heures de repos compensateurs dont il réclamait le paiement ainsi qu'il résultait de ses bulletins de salaire ; alors, de cinquième part, que l'arrêt

X... avait déjà effectivement pris certaines des heures de repos compensateurs dont il réclamait le paiement ainsi qu'il résultait de ses bulletins de salaire ; alors, de cinquième part, que l'arrêt

et de limiter le montant des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que celui-ci soit effectivement

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer, 14 février 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des distributeurs de l'établissement étaient des contrats à temps plein, que l'effectif

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société SOVAB par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant