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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200562

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

, lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la CIPAV n'invoquait pas l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00429

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors « que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire, manifestant une volonté sans équivoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00648

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

en contrat de travail à durée indéterminée et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué une indemnité de requalification, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100909

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201086

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

statue sur une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il peut tenir compte des observations écrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00325

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2024), la société Ncy a vendu un navire de plaisance Fly 54 à la société Prestige Loc, à la suite d'un accord écrit du 22 octobre 2018, qui prévoyait

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417834

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X..., qui ne pouvait être qualifié d'opérateur averti, rien ne démontrant qu'il ait lui-même initié des opérations antérieurement au 28 septembre 1998 en l'absence de toute preuve d'ordres écrits de sa

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CA

Avis

CADA:20164897

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication de sept témoignages écrits

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

contre les cautions solidaires est opposable au débiteur principal par l'effet de la représentation mutuelle liée à la solidarité, - dire et juger que le simple fait de ne pas justifier d'un ordre écrit

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a7

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aucune des preuves écrites

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173af

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des

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CC

comm

613724b2cd580146774179d3

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

code général des impôts ; 3 / que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c36

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

De X... pour l'établissement Sud Est de la société CSF à laquelle il a procédé le 17 janvier 2005, alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cbf

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

matière, de sorte qu'il ne remplissait pas le rôle de l'employeur dans ses rapports vis-à-vis du personnel ; que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs détenus par lui en application d'une délégation écrite

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CC

comm

à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

du moyen Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement contre Mme V..., alors : « 1°/ que depuis la loi du 13 mars 2000, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

écrit émane de la personne à laquelle il est opposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune signature ne figurait sur les documents produits par la société Generali

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300555

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

domaine du règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le document écrit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100631

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

libérale en contrat de collaboration salariée, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la procédure est orale ; qu'en matière de procédure orale, seules les conclusions écrites

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CC

cr

61372607cd58014677422695

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

lire et de s'expliquer oralement, tout au long des débats de l'audience, toutes les questions susceptibles de lui être posées, ainsi que les événements dont l'accusé doit avoir connaissance, ont été écrits

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