[X] a été engagé à compter du 11 décembre 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Transports Bonnicel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 novembre 1992) que la société Pepro Rhone Poulenc a signé le 28 juin 1991 un contrat à durée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme A... a été engagée en qualité de consultante par la société Drouot Montmartre Holding, par contrat de travail à durée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme P... a été engagée en qualité de consultante par la société Drouot Montmartre Holding, par contrat de travail à durée

Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle par Mme [O] dans le cadre d'un contrat à durée

Selon ce texte, les effets de la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier. 18

Y..., en qualité d'homme toute main à temps partiel, par contrat à durée déterminée du 15 janvier 1984 au 15 janvier 1985, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1992) que Mme X... a été engagée par la société "Au P'tit bazar" comme vendeuse suivant contrat de qualification à durée

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1993), que Mme X... a été engagée par l'Association pour la formation professionnelle innovation et ménagement (AFPIM), le 1er septembre 1985, par contrat à durée

X... a été engagé par un contrat à durée déterminée du 6 mars au 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

EXPOSE DU LITIGE Le 18 mai 2009, Monsieur [O] a été recruté par la société ASJ dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée comme chargé d'affaires, statut cadre, moyennant un salaire brut

en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme

[I] [U] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée déterminée à compter du 9 octobre 1997.

déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification du contrat de travail à durée déterminée non signé ne peut

indéterminée accordée à cette société ; que la banque a soutenu n'avoir accordé qu'un "crédit de campagne", à durée déterminée et n'être pas tenue à son renouvellement ; Attendu que le représentant

X... a été engagé par la société MBTF le 26 février 2004 en qualité de chauffeur poids-lourds suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er avril au 31 mai 2004, prorogé au 31 août 2004 ; qu'il

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est une sanction spéci'que visant à faire respecter son caractère d'exception.

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée